jugement en date du 24 avril 2001, l'a déboutée de sa demande de révision du loyer.

La SARL Nani soutient que la révision du loyer doit avoir été sollicitée et qu'à défaut de l'acceptation par locataire, le prix demandé doit être fixé par le juge des loyers commerciaux, le bailleur n'établissant

[Z] à des charges et révision de loyers non justifiées d'un montant de 887, 95 euros' et complété de ce chef puisqu'en appel, l'objet de la demande de M.

Mme [W] prétend que ce solde débiteur n'est pas dû dès lors qu'il ne correspond qu'aux révisions du loyer et aux régularisations des charges, dont l'exigibilité est sérieusement contestable.

La SARL GORRI MARINELA demande de réformer ce jugement en toutes ses dispositions, de : - dire et juger nulle la demande de révision de loyer initiée par courrier simple du 20 mai 2006 comme contraire

ne saurait connaître de majoration supérieure à la variation indiciaire, rejeter la demande de révision du loyer, A titre subsidiaire : Constater que la valeur locative doit être évaluée à la somme

Concernant la révision triennale du loyer, le bail initial du 6 mai 1988 comprend un paragraphe intitulé 'révision du loyer' rédigé en ces termes : Le loyer ci-dessus fixé sera révisé à l'expiration de

L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue

caractère disproportionné de la résiliation avec les manquements invoqués, - déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail de Monsieur [C] sollicité par Madame [B] Sur les demandes de révision

2019, - pour la première fois le 8 novembre 2019, la SCFF a entendu appliquer la clause de révision du loyer et s'est prévalue le 4 février 2020 d'un loyer de 1 642,20 euros, en recalculant le loyer

R. 145-23 al 2 du code de commerce, la révision triennale du loyer depuis le 1er janvier 2010 selon l'indice du coût de la construction.

Ce décompte comprend une révision du loyer à partir du 2ème semestre 2003 puis une seconde à compter du 2ème semestre 2006.

Il convient en outre de relever, à l'instar de Mme [Y], que le contrat de bail conclu entre les parties contenait effectivement une clause de révision du loyer rédigée en ces termes : "Le loyer ci-dessus

Celui-ci répond que les difficultés financières provenaient des loyers trop élevés et avoir procédé, en avril 2012, à des notifications de révision de loyers auprès des bailleurs, ce qui lui permettait

X...pour le 1er avril 2009 ; qu'en l'état de la contestation de la révision du loyer, seul ce point a fait l'objet d'une décision le 4 juillet 2012 devenue définitive ; que compte tenu des décisions rendues

Elle fait également valoir que selon les dispositions de l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les révisions de loyer ne sont possibles que pour les logements classés en catégorie

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.Par dérogation

Selon l'article 17, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat et à défaut

Lustr'Éclair soit condamnée à lui payer la somme de 26.203 € au titre de la révision des loyers depuis le 1er avril 2000. Par jugement du 20 mars 2006, le Tribunal a fait droit à cette requête.

La société C2I Doubs a fait délivrer le 23 mai 2022 à Mme [I] un commandement de payer les loyers sous un mois visant la clause résolutoire intégrée au bail, opérant révision du loyer mensuel à la somme