L'employeur est invité à lui signaler les cas atypiques.

du droit à agir de la banque à son encontre, et reconnaissance de dette, - juger que le paiement reçu par la banque à hauteur de 29 970 euros a fait courir un nouveau délai de prescription de 2 ans pour

[U] a saisi la caisse d'une demande de mise en 'uvre d'une procédure de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

de dettes au bénéfice de la société Opticdenim.

, la dénomination de la succursale n'étant que le nom commercial de l'employeur et pouvant apparaître comme l'employeur apparent devant répondre des conditions d'exécution de contrat en France.

Elle relève que cette formation est financée par la mairie dans le cadre de ses rapports avec les administrés et non en tant qu'employeur.

Dans ce contexte, il détournait des sommes importantes au préjudice de son employeur.

[Y], responsable du salarié, engage l'employeur et vaut reconnaissance qu'une partie de la somme est due, au moins à hauteur de 1 500 euros.

Y... pourra se libérer de sa dette par versements mensuels de 875 Francs jusqu'à extinction de sa dette, pendant 24 mois, premier versement dans le mois de la signification du jugement, puis versement

a perçues directement de la sécurité sociale est plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, il y a lieu de condamner l'employeur à lui reverser

, ce par l'octroi d'une avance faite à titre strictement commercial par la Sté AG2R qui n'a jamais envisagé d'éteindre par ces paiements une dette qu'elle n'estime pas sienne.

[F] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, faisant référence aux faits qui soutenaient sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral.

recours judiciaire, de contestation portant sur le bien-fondé de l'indu, dont elle a d'ailleurs admis le principe, ayant signé une reconnaissance de dette au titre du trop-perçu d'indemnités journalières

comme le demande la salariée, puisque la prise d'acte a mis antérieurement fin au contrat et que cette rupture n'est pas imputable à l'employeur ; Toutes les demandes relative à la rupture du contrat

La recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension des procédures d'exécution jusqu'à la décision imposant les mesures de rééchelonnement des dettes.

Aux termes de ce même arrêt, la cour d'appel de Lyon a précisé que la faute inexcusable était celle de l'employeur, la société SBC, a confirmé le jugement en ce qu'il a majoré la rente au taux maximum

Le 28 janvier 2020, Mme [D] a comparu en audience sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Or, les éléments qu'il produit au débat, qu'il s'agisse des photos de réalisation de chantiers, de la reconnaissance d'une dette de 10.000 € signée le 7 avril 2018 par M.

L'employeur est invité à lui signaler les cas atypiques.

Une déclaration d'accident du travail a été établie par l'employeur en date du 20 février 2009 dans laquelle il émet toutes réserves sur l'accident.