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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d04
25 octobre 2007
L'appelante persiste à contester ces griefs en cause d'appel, manifestement contre l'évidence, en dépit de ses propres aveux, ses écrits, et les décisions rendues sur cette question, observation étant
6253cb86bd3db21cbdd8db15
4 avril 2011
et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
office pour ne concerner que les biens des époux et pas leurs obligations alimentaires réciproques ; d'autre part, la pension alimentaire prescrite pour le cours de la procédure est due, sauf décision
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
Le codébiteur solidaire qui a payé plus que sa part a un recours contre l'autre débiteur à concurrence de la part payée pour celui-ci.
6253c870bd3db21cbdd8549c
15 mars 2001
En présence, lors des débats, d'Anne Marie BENOIT, greffier, EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration du 30 novembre 2000, H V a, limitant son recours à la seule question de la prestation compensatoire, relevé
6253c876bd3db21cbdd8558b
6253ccafbd3db21cbdd90f20
15 janvier 2014
alimentaires et les sanctions pénales en cas de non paiement, dit que l'augmentation prendra effet par la notification de L.
6253cbd4bd3db21cbdd8e6b0
19 septembre 2011
, qu'il lui dit qu'il ne lui doit rien et qu'il ne payera pas cette pension alimentaire, sans que Wissam X... n'émette d'observations à ce sujet en retenant que doit être rejeté des débats, comme postérieur
Pôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
Ils contestent que le juge ait pu les condamner au paiement des frais de séjour de leur mère, au titre de l'obligation alimentaire, alors que cette action est exclusivement attachée à la personne du créancier
6253cb6dbd3db21cbdd8d720
14 février 2011
alimentaire a été fixée d'un commun accord en 2007 ; qu'en tout état de cause, elle n'a pas encore entrepris d'études ou développé des activités artistiques, culturelles ou sportives contraignant la mère
Chambre 4 SB
65b4acef7ef77d000880b3fb
25 janvier 2024
* * * * * Exposé du litige Sur contestation par Mme [T] [K] d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du [Localité 3] (la CAF) du 1er octobre
3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
Il justifie payer une pension alimentaire pour son fils vivant avec sa mère de 120 euros par mois, mais percevoir une pension alimentaire pour sa fille de 16 ans en résidence chez lui de 250€ par mois.
6253cc3cbd3db21cbdd8f931
12 juillet 2012
Elle demande par ailleurs la confirmation du jugement déféré en ce qu'elle a débouté son ex-époux de sa demande de suppression de pension alimentaire.
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
Il a fait valoir que : - il doit un arriéré de pensions alimentaires en sus d'une pension alimentaire de 174 euros pour un enfant, son autre enfant étant désormais majeur et autonome ; il a donc une
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8 octobre 2002
FAITS ET PROCÉDURE Michel HAMANN X... est débiteur d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant commun née de son union avec Solange Z... dont le montant initial a été
6253c83ebd3db21cbdd84b20
11 mars 1999
Par une ordonnance du 19 mars 1996, le Juge de la mise en état a supprimé à compter de cette date la contribution alimentaire pour l'entretien de Malika et Mohammed et la pension alimentaire versée au
6253ca61bd3db21cbdd8adc5
20 février 2008
.- C... ... 34560 MONTBAZIN Représentant : Me GOLDMANN de la SELARL GRUMBACH & ASSOCIES (avocats au barreau de MARSEILLE) INTIMEES : SA CAISSE D' EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0250
27 octobre 2022
la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui ayant refusé le bénéfice de primes de Noël en 2015 et 2016; - un recours n° 20170579 contre une décision du 7 juin 2017 de la caisse d'allocations familiales
6253cbf9bd3db21cbdd8ec26
14 septembre 2011
Formant appel incident contre l'ordonnance déférée, elle sollicite une pension alimentaire mensuelle de 200 euros au titre du devoir de secours et une contribution à l'entretien de l'enfant de 250 euros
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11 avril 2011
qu'il suit de ces chefs : - suppression de la pension alimentaire pour Noël X
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