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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
judiciaire, sans en assumer toutes les obligations.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d09c25a97f0381f4b7c
8 janvier 2015
Ces éléments doivent conduire à mettre fin à la procédure de redressement judiciaire.
Chambre commerciale
67061e45fde28ee4207111ed
8 octobre 2024
Par jugement du 6 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [P] [Z] et a désigné M.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, intervenu le 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé, le 19 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la société CN sans poursuite
Référés
64af98dd049d5c05db17312c
12 juillet 2023
judiciaire ; - Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements
Pôle 5 - Chambre 8
64af98f7049d5c05db173199
Cette société a toutefois été placée en redressement judiciaire le 18 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 3 octobre 2022.
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
Par acte délivré le 28 décembre 2017, la SARL Adana, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [K], a assigné la SA GAN Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d'obtenir,
Cour d'Appel
SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER
6253cdb7bd3db21cbdd94406
10 juillet 2018
Le 19 octobre 2017, Maître Mercier a déposé une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa718
23 octobre 2024
judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
6719e51a5857dd64cbdaa71a
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
Par requête du 6 juin 2024, les co-mandataires judiciaires ont déposé une requête tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
1ère chambre civile B
65a77f8d8121050008662c93
16 janvier 2024
de mandataire judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33095e7d6d09b1d76ea9
29 mars 2019
ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.
5fdb33095e7d6d09b1d76eaa
68e7418bac880aa7ee21f2ea
8 octobre 2025
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [E] [Z], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la S.A.S.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671dc
24 avril 2025
Par jugement en date du 28 septembre 2021, la procédure de redressement judiciaire de la société Office Dépôt France a été convertie en liquidation judiciaire, la Selas MJS Partners et la SCP Angel-[D]
5fdb33055e7d6d09b1d76ea0
5fdb33055e7d6d09b1d76ea1
1ère Chambre
66177da2e5d80f0008c2e6f0
10 avril 2024
judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.
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