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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa00
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s'agit : - du chiffre d'affaires perdu du fait du refus de la société PSS de la laisser poursuivre judiciairement le recouvrement des indemnités dues sur de multiples processus d'indemnisation ; -
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c77d
20 novembre 2008
20 novembre 2008
clinique SAINT LOUIS et la SHAM son assureur à : -payer à l'ONIAM la somme de 3.001,23 euros, outre la somme de 450,18 euros au titre de la pénalité prévue par l'article 1142-15 en cas de silence ou de refus
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tribunal a, à tort, estimé la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de la perte de leurs biens en Algérie, alors qu'un tel refus
Source officielle5e Chambre
626248aeb1a50c277d4c5da2
21 avril 2022
21 avril 2022
Par courrier en date du 8 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a notifié à Mme [S] un refus d'indemnisation de son arrêt maladie à compter du 21 novembre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8150d1fb03057d9a4f85
28 avril 2022
28 avril 2022
une notification de payer le 25 juin 2018 relative à un indu d'indemnités journalières d'un montant de 20 740,04 euros pour la période du 6 février 2017 au 3 janvier 2018, ainsi qu'une décision de refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ef38121050008662c45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] [R] de son refus de lui verser des indemnités journalières à compter du 30 janvier 2020, au motif qu'il ne pouvait bénéficier de cette prestation en qualité de travailleur indépendant.
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
journalières avec une pension d'invalidité pour une même affection, a débouté [K] [O] de ses demandes et maintenu le refus d'indemnisation de l'arrêt de travail pour la période du 13 juillet 2005 au 12
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de 1 000,00 euros pour résistance abusive et de 1 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles qu'elles se trouvent contraintes d'exposer.
Source officielle2ème Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 12 novembre 2020, Madame [D] a fait assigner ASSU 2000 devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir l'indemnisation des biens volés.
Source officielleSécurité sociale
6035fa536c45435fb55f0e69
19 janvier 2016
19 janvier 2016
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE FIVA Double rapporteurs RG : 15/01697 Consorts [U] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Fonds d'indemnisation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8c63d497adffda4041
13 octobre 2022
13 octobre 2022
post-opératoire, en l'absence de nouvelle pathologie, de nouveaux soins actifs ou de nouveaux projets thérapeutiques, et à la consolidation de son état de santé au 28 février 2018" et la caisse a confirmé son refus
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379eed1bc2605de4b48b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] justifie l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le refus d'indemnisation que l'Agmf lui a opposé et des troubles médicalement constatés, de sorte qu'il caractérise l'existence d'un
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb628d0ccf000877e533
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 12 octobre 2022, l'assureur demande à la cour de: - dire la société Matmut bien fondée à refuser sa garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
La compagnie d'assurances refusant toujours de l'indemniser, Madame X... l'a fait à son tour assigner en référé aux fins de désignation d'un expert et obtention d'une provision.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un courrier du 13 février 2018, reçu en préfecture le 16 février suivant, Mme C a sollicité auprès du préfet de la Gironde l'indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison de l'illégalité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
26 mai 2026
Par lettre recommandée du 23 décembre 2022, la société Magic Manor a résilié ce contrat en faisant valoir des dysfonctionnements et le refus d'indemnisation de ceux-ci par son cocontracant.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955fb5afe5adfff28996
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au greffe le 13 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour de : - confirmer le jugement ainsi que le bien-fondé de sa décision du 10 décembre 2019 de refus d'indemnisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
enfin, sa demande tendant à bénéficier des jours de congés non pris dans son compte épargne temps n'avait pas prospéré à raison du dysfonctionnement du logiciel dédié du ministère de la justice et ce refus
Source officielle11e Chambre B
5fdd3cb17fad53a54cda476e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par acte du 20 janvier elle assignait la SA Club Méditerranée devant le premier juge suite au refus d'indemnisation qui lui avait été opposé.
Source officiellePage 7 sur 3922