Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Il expose qu'il était conducteur d'engins depuis 1973, qu'en 2003 il a été victime d'une maladie professionnelle, qu'après une inaptitude il a été reclassé d'office, début 2005, sur un poste administratif

[S] [P] a refusé ce poste au motif qu'il n'était pas adapté à ses compétences, ni à ses aspirations professionnelles.

d'une maladie professionnelle.

Elle fait valoir que : - n'ayant jamais repris le travail après que sa maladie ait été considérée comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, décision qui n'a pas été remise

tous les arrêts de travail à partir de 2018 visent la maladie professionnelle, que l'employeur a reçu le 19 février 2019 une lettre de l'assurance maladie l'informant de la maladie professionnelle et

et a étudié les postes de l'entreprise ; le 5 août 2008, le médecin du travail a estimé la salariée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise mais apte à un poste sans geste répétitif et port

Monsieur [N] a refusé ce poste par courrier du 20 septembre 2018.

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 18'septembre 2019 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

de travail n'avait pas une origine professionnelle, et statuant à nouveau, -dire et juger que l'inaptitude physique de Monsieur [H] à son poste de travail a une origine professionnelle, -dire et juger

[H] et en lui proposant un poste de caissier, poste refusé. La clôture a été fixée au 17 août 2021.

- sur les indemnités spéciales de rupture : - le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'une maladie professionnelle qui refuse un poste de reclassement n'a pas droit à l'indemnité équivalente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le refus des propositions de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dispose: ''Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

inaptitudes liées à une maladie professionnelle.

Ayant été déclaré inapte à son poste le 12 février 2017, il a été reclassé au poste de responsable d'atelier. Le 2 mars 2007, M. [D] a bénéficié d'une reconnaissance de maladie professionnelle.

Et statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, - juge qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle ; - juge que son refus du poste de reclassement qui lui était proposé

L'état est stable, la reprise d'une activité professionnelle est confirmée par le neurochirurgien au mois de décembre 2021 sous couvert d'une adaptation de poste écartant les risques de traumatismes cervicaux

Constater le refus de prise en charge de Madame [Q] au titre de la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance-maladie en date du 18 août 2011.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le 29 juin 2009, la CPAM de Cholet a, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pris en charge au titre de la législation professionnelle le " syndrome de la gouttière