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«'fermeture administrative'» et non la garantie «'épidémie'», qui n'est, au demeurant, jamais couverte du fait de l'exclusion au regard du caractère généralisé d'une épidémie, toutefois, l'assuré, qui

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1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

Les consorts [N] ont refusé les offres d'indemnisation qui leur ont été adressées par la Sham, assureur de la polyclinique, et par la MACSF, assureur des docteurs [S] et [OY], les 27 août et 18 octobre

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5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

[I] [U] veuve [S] est décédée lors de l'accident. [Z] [F] est également décédé des suites de ses blessures le [Date décès 1] 2019.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

660e43070740db0008fa92a5

Appel

3 avril 2024

Par ailleurs, la société Barconnière a également sollicité la société MMA pour être indemnisée de son propre préjudice, mais s'est heurtée à un refus de garantie opposé par son assureur, réitéré par courrier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article

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Chambre 20

62f49bc65d4cce05d41417ca

Appel

10 août 2022

Elle rappelle qu'elle n'a pas obtenu la garantie de son assureur aux termes du jugement.

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Chambre 2 A

671b35642edfb0b58c05eba3

Appel

24 octobre 2024

[C] après mai 2014, étant constaté qu'il est décédé le [Date décès 6] 2018, ses héritiers soutenant qu'il est décédé dans les suites de l'accident.

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1ère CHAMBRE CIVILE

FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6033077962ecc379d9a7c69f

Appel

16 octobre 2017

Par courrier du 29 septembre 2006, l'assureur du centre hospitalier [Établissement 1], la SHAM, a informé l'ONIAM de son refus de formuler une offre d'indemnisation au motif que : « un bon de transport

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1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

Nous vous informons que l'assureur a adressé une réponse à (l'avocat de M.[G]) suite à une réclamation reçue, pour l'informer des suites de son dossier incapacité de travail.

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Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26df

Appel

19 janvier 2023

Par courrier du 14 septembre 2015, la compagnie AXA FRANCE, assureur de l'agence de voyage VOYAGE REDUC (BSP CROISIERE), a notifié à Monsieur [O] le maintien de sa position et un refus de garantie.

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Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b10d

Appel

10 avril 2008

S' agissant des contrats en cours à cette date, ils continuent à s' appliquer, sous réserve de la clause de garantie subséquente, prévue au quatrième et cinquième alinéa de l' article L 215- 2, c' est-

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

permanent supérieur à 25 % n'est pas remplie en l'absence de consolidation de l'état de santé avant le décès, et aucune pièce n'est produite sur la cause du décès ; - en toute hypothèse, les préjudices

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Pôle 2 - Chambre 5

616337ed06e11dac7d76d10c

Appel

21 juin 2011

[O] [C], il en résulte néanmoins que la société LA MEDICALE de FRANCE ne lui a opposé avant l'instance aucun refus fondé sur les conditions spécifiques de la garantie «invalidité permanente totale», refus

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Chambre Civile

68e5f342e11beca089b88d80

Appel

6 octobre 2025

Ils se prévalent également de l'absence de remise de notice d'assurance, et du caractère abusif d'une clause qui limiterait la garantie de la CNP au-delà de 60 ans.

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Sociale A salle 1

65cb16e0474256000835c495

Appel

26 janvier 2024

B - Sur le bien-fondé de la demande : Le contrat de prévoyance souscrit par la société le 1er janvier 2020, sur la base de laquelle il a été opposé au salarié un refus de prise en charge au motif que

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Pôle 2 - Chambre 5

60372db92e21be08d49c145b

Appel

26 mai 2015

M [E] [W] a, le même jour, adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement bancaire auprès de la SA AXA FRANCE VIE et le garantissant (pour 100% du prêt) contre les risques 'décès

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

que le jugement contesté a écarté cette demande après avoir constaté son absence de motivation et le défaut de caractère légitime de cette mesure, compte tenu des pièces produites dans le cadre des débats

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Pôle 4 - Chambre 8

651e5391a81daa831884f59e

Appel

4 octobre 2023

Ils ajoutent que l'assureur a manqué à son obligation d'information en n'avertissant pas que l'assuré n'avait coché aucune option.

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