le recours dont dispose un salarié contre son ancien employeur [Pièce n°2 ' Employment Protection (Guernsey) Law '1998 (extrait)].

[O] entend donc solliciter toutes autres sommes qui lui seraient dues en exécution de son contrat, et suite à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

: * refus de donner l'état des stocks à la direction et aux responsables des établissements de [Localité 7] et d'[Localité 5], * refus répété et sans raison de remplir un tableau de données pour le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 juin 2015, Mme [G] [I], agent de service employée par la société [1], a glissé sur une marche à la sortie d'un local et s'est tordu la cheville gauche, selon

L' employeur n'a été informé que le 7 août 2022 lorsque la partie adverse lui a fait parvenir ses conclusions. L'assignation est du 16 août 2023, l'action est donc recevable.

et le salarié peuvent déposer des commentaires, - juger que la CPAM n'a donc pas laissé à l'employeur un délai suffisant pour consulter les pièces avant la prise en charge, - juger que la CPAM a violé

dont M.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Elles seront donc confirmées.

de l'employeur.

Par suite, aucune nullité n'est encourue.

A l'issue de leur délibéré commun a été rendu à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe. LA COUR EXPOSE DU LITIGE : M.

le recours dont dispose un salarié contre son ancien employeur [Pièce n°2 ' Employment Protection (Guernsey) Law '1998 (extrait)].

Le salarié présente donc des éléments suffisamment précis quant aux heures effectuées non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de

, était arrêtée pour accident du travail et avait adressé une alerte à un représentant du personnel qui l'avait de suite relayée aux membres du CHSCT dont l'employeur faisait partie.

à l'employeur.

L'employeur ne pouvait donc pas prononcer une mise à pied d'une durée de 5 jours.

Le salarié doit donc démontrer qu'il a été exposé à un danger particulier et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

Nous avons donc reçu dès le 24 novembre 2021 Monsieur [S] a'n de faire un point sur la situation.

de quelque erreur de caisse dans les recettes journalières ce dont l'employeur n'avait jamais fait la remarque.