Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle emploi ont été remis à Madame [N] le 26

de licenciement.

que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés

Par lettre remise en mains propres contre décharge le 4 octobre 2018, l'employeur de Mme [E] lui a remis une convocation a un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Ces incidents graves nous ont immédiatement contraints à réagir, et nous ont amené à engager une procédure disciplinaire à votre encontre, pouvant aller jusqu'à votre licenciement.

[S] sont distincts de ceux mentionnés par M. [V] et qu'ils ont été commis avant le licenciement. Les griefs n°2 et 17 s'avèrent donc infondés.

Le rapport de visite du 10 avril 2018 pointe des anomalies dont il n'est pas justifié qu'elles sont établies au jour du licenciement (mention 'en attente de confirmation' sur plusieurs points) ou qui ne

L'employeur affirme que l'auteur de la lettre de licenciement avait le pouvoir de licencier la salariée.

l'attestation ASSEDIC avec mention du salaire brut de 15.540,64 Francs ainsi que la date du 19 février 1998 comme dernier jour de travail.

Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mars 2017, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 18 avril 2017.

la remise des bulletins de paie de décembre 2015 et d'avril à août 2016, la justification comptable du versement de ces sommes à monsieur [K], la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée.

Ces attestations comportent une mention de leur auteur certifiant que les propos rapportés par la directrice des ressources humaines dans son courriel sont exacts et une copie d'une pièce d'identité.

De même, alors qu'il est mentionné sur ce document 'objet licenciement économique: lettre remise en main propre', il n'est pas justifié d'un récépissé de remise de cette lettre à Monsieur [B].

B... à l’entretien préalable de licenciement du 2 novembre 2021, remis le 22 octobre 2021, et la convocation à la séance du comité social et économique reçue par courrier électronique du 27 octobre 2021

de l'attestation pôle emploi, * 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifié sous astreinte,

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, de requalifier le licenciement

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est libellée comme suit : « A la suite de notre entretien en date du 20 février courant, au cours duquel

Par lettre du 15 novembre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Son solde de tout compte lui a été remis le 19 décembre 2010.

entre son licenciement et ses mandats syndicaux ; - il existe un lien entre ses mandats de représentant du personnel et son licenciement ; - le motif tiré du non-respect des dispositions de l'accord

Concernant les attestations de fin de travaux, aucun élément ne permet d'imputer à Monsieur [Q], qui conteste les avoir reçues, l'absence de remise de deux attestations de fin de travaux de deux clients