en omission de statuer sur la demande d'expertise, constatant qu'il avait renvoyé les parties devant le juge du fond pour l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées dont la demande d'expertise

Aux termes de ses dernières conclusions du 08 septembre 2025, Mme [H] demande à la cour de : - DECLARER l'appel de Mme [H] à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales

[Z] demande à la cour : - d'infirmer le jugement ; - de juger que la société a commis une faute inexcusable au titre de l'accident du travail survenu le 7 novembre 2016 ; - de condamner la société

y a lieu, le mandataire liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter

Nous, Hélène MORNET, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée lors des débats de Emilie LESTAGE, greffier,

Dans le cadre de cette procédure, le juge de l'exécution a rendu un jugement d'orientation le 1er février 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 septembre 2017.

, sauf aux parties à demander ensuite le renvoi devant une autre cour d'appel.

N° RG 25/01955 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/516 Jugement

La demande de radiation pour défaut de diligence sera, par conséquent, rejetée.

Il convient donc de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry, cour limitrophe aux deux cours susvisées.

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

Par conclusions d'incident du 6 septembre 2023, la société Eos France a également demandé au juge de la mise en état de juger l'intégralité des demandes de M.

Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 14 mai 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris et cette décision est devenue définitive à son

Par conclusions du 26 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : le recevoir en sa demande et la dire fondée, infirmer le jugement déféré 

[I], par l'intermédiaire de son conseil dispensé de comparaître à l'audience avec l'accord de la caisse, demande à la cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé ; - infirmer

[P], par l'intermédiaire de son conseil dispensé de comparaître à l'audience avec l'accord de la caisse, demande à la cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé ; - infirmer

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

[A] répond qu'il n'avait pas conclu au fond devant la cour d'appel et que cette demande de sursis à statuer a bien été formulée devant le juge de la mise en état également in limine litis ; Qu'il est

La SELARL X...ayant attendu la 3e audience du bureau de jugement pour présenter sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, la plus proche étant celle de Fort-de-France compte tenu de l'existence