exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

procédure et qui seront évalués à la somme de 1700 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

incarcération à la maison d'arrêt des Baumettes ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

En l'état de ces éléments, une somme de 10.000 € sera allouée en réparation de ce préjudice.

et qui seront évalués à la somme de 1000 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 17 avril 2023 prononcée sur requête déposée le 5 septembre 2022.

ARRÊT EN OMISSION DE STATUER DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02416 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYSC Décision déférée à la Cour : par requête

premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 7 mars 2017 ; Sur la requête

EXPOSÉ : La cour est saisie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire selon courrier de son avocat reçu le 9 avril 2019 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte

Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel le 1er août 2025, [D] [A] [S] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé': - 7500 euros en réparation de son préjudice moral';

EXPOSÉ : La cour est saisie par Maître Pierre D... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BRANCHUS-LAUNAY selon courrier de son avocat reçu le 21 septembre 2018, d'une requête

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 19 juillet 2024, [P] [I] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention, d'une durée de deux-cent-soixante-sept jours, et demandé

procédure et qui seront évalués à la somme de 1 500 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 3 juillet 2024, [Z] [E] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention et demandé : - 11 300 euros au titre de son préjudice moral

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

du conseil du requérant; EN LA FORME Aucune notification de son droit à demander réparation n'étant justifiée, la requête, bien que formulée plus de 3 ans après l'ordonnance de non lieu du 30

dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2.600 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête

évalués, compte tenu de la demande, à la somme de 1500 '. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête