juillet 2006 au 28 juin 2007), Mme [K] a quitté l'entreprise au terme de son contrat le 21 septembre 2007 ; Saisi le 5 mars 2008 d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat

; Saisi le 5 mars 2008 d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], au terme d'un jugement avant

La rupture de la relation contractuelle ainsi requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, contestée dans les deux mois du terme conduit à juger cette rupture d'équivoque.

Et statuant à nouveau, REQUALIFIER chaque contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à raison de l'absence d'un contrat écrit pour chaque contrat de mission: Prendre acte que la requalification et intervenue de droit

requalifier ceux-ci en contrat à durée indéterminée à compter du 30 mai 2018.

en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, - s'il n'est pas fait droit à la demande de requalification, condamner Mme [T] à rembourser les achats effectués par M.

[X] [O] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. - Débouté M.

Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail

n'ont pas lieu d'être qualifiés de contrats d'avenir, et l'on est en présence de contrats de travail à durée déterminée de droit commun, régis par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail

Il conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

- Requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [B] en un licenciement nul.

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors

jurisprudences avait devancé le législateur en requalifiant ces contrats ; que la requalification du contrat de M X... lui permettra de dans la mesure où la rupture de son contrat n'a pas été matérialisée

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès

[I] sont prescrits ; Mis hors de cause la société AMV ; Requalifié les contrats de mission à compter du 04 octobre 2016 en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; Condamné la société

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée