L'exemplaire versé aux débats par la venderesse comprend au verso du second feuillet les conditions générales de vente qui rappellent les conditions d'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation

[V] devra restituer à la société Avenir et Développement les lots précités en contrepartie de la restitution par cette dernière du prix de vente, dit que la restitution du prix de vente ne constitue pas

Par ailleurs, le vendeur a déclaré (p 8 de l'acte, déclarations du vendeur) : 3° Sur la situation hypothécaire : Que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial, et de toutes

du prix de vente et des frais n'est pas fondée en l'absence de preuve rapportée de l'insolvabilité de Mme [K], que la restitution du prix de la vente annulée n'étant pas un préjudice indemnisable,Mme

contre lequel ne peut être obtenu la restitution du prix de vente, doit réparer le préjudice subi par l'acquéreur qui consiste en l'impossibilité d'obtenir restitution du prix de vente, - le commissaire-priseur

de vente contient une clause d'exonération de garantie rédigée comme suit : « L'acquéreur... prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie

Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit (créance de restitution) : Les consorts [P] font valoir que la SA Franfinance doit être privée de sa créance de restitution puisqu'elle a commis

Elle a ensuite déposé une annonce aux fins de vendre le tracteur, moyennant un prix de 40 000 euros HT.

Par acte sous seings privés du 22 juin 2011, Mme [L] a vendu sous conditions suspensives, moyennant le prix de 186 000 €, à M.

Il est constant que si la restitution, à laquelle le vendeur d'un lot de copropriété est tenu en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant

restitution de l'acompte et de solliciter la clause pénale de 10% du prix de vente.

, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel

Le premier juge a souligné que l'acquéreur du véhicule avait fait réaliser une expertise amiable à laquelle la société venderesse avait été convoquée.

La SCI conteste le prix de vente de la parcelle, au motif que ce prix ne doit pas être calculé proportionnellement au prix total de la vente, mais d'après l'estimation â l'époque de la partie du bien vendu

La SCI conteste le prix de vente de la parcelle, au motif que ce prix ne doit pas être calculé proportionnellement au prix total de la vente, mais d'après l'estimation â l'époque de la partie du bien vendu

[M] ; Attendu qu'en application de l'article 1645 du code civil, le vendeur professionnel, réputé avoir connu les vices cachés de la chose vendue, est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu

Le vendeur en déduit que l'acquéreur ayant renoncé à la vente et refusé de réaliser les conditions suspensives, n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées.

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

[Q] devant le tribunal judiciaire d'Annecy afin d'obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix.

S'il s'agit de l'acquéreur, le vendeur aura la possibilité de l'y contraindre (...) et l'acquéreur devra payer au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution