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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
De l'accord entre cédant et acquéreur, M.
627df7820d41e0057d43e24e
12 mai 2022
PERINETTI, Conseiller chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WAGUETTEPrésident de Chambre M.
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb03
18 septembre 2012
Automobiles qu'elle pouvait régler le montant des oppositions, puis s'en faire rembourser avant de faire immatriculer le véhicule, alors que cette charge ne lui échoit nullement, ce commissaire priseur
1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b5
2 avril 2025
Les acquéreurs ont alors fait procéder à une expertise amiable qui a conclu, le 14 octobre 2020, à un risque d'effondrement pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des occupants de la maison.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60373e2f735be21caf5079c2
11 mai 2015
Celui-ci dispose notamment que les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sont informés par le vendeur ou le bailleur
Référés
688d9d6fa7cb93066e4439f0
1 août 2025
Le 6 décembre 2022, à l'issue d'une ultime réunion entre les parties et en absence d'accord, les acquéreurs ont renoncé à leur engagement d'acquisition des murs et fonds.
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
Elle vise la notification du 27 décembre 2011 t considère qu'elle a fait courir un délai de rétractation que l'acquéreur interrogé a confirmé ne pas avoir eu l'intention d'exercer et elle vérifie que l'acquéreur
6253cb2bbd3db21cbdd8d022
15 janvier 2009
de l'acquéreur.
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627ae8
5 janvier 2016
Maître [X], notaire, a été chargé le 9 décembre 2009 par l'agence de préparer l'acte authentique qui devait être régularisé pour le 15 février 2010.
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec4
12 janvier 2023
[L] [T] et Mme [M] [U] épouse [T] ou de tout autre acquéreur en cas de défaillance de ces derniers.
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 11] sur Monsieur [P] [K] demeurant à [Adresse 31] - qu'au surplus l'Acquéreur doit obtenir un permis de construire sur les parcelles
65321b9b9e4ea48318f5b176
17 octobre 2023
, miniers et technologiques, l'arrêté préfectoral du 27 mars 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, l'information
Référés Premier Président
68709b82123db6632de31724
10 juillet 2025
Ils indiquent qu'il appartiendrait aux époux [X] de rapporter la preuve du risque de non-recouvrement et que ces derniers tenteraient de renverser la charge de la preuve en leur demandant de justifier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge
6253cc37bd3db21cbdd8f817
5 juin 2012
des acquéreurs d'un montant de 22 900 €.
6253c852bd3db21cbdd84e99
13 janvier 2000
- Pour être décelée par l'acquéreur, il aurait fallu qu'il fasse réaliser une étude de diagnostic semblable à celle réalisée par SOCOTEC et lors de l'expertise."
69d9db1ccdc6046d47d92675
10 avril 2026
Un état des risques naturels a été annexé à l'acte de vente et confirme ce risque naturel.
1ère Chambre A
60335f36bca799104dce3e60
29 juin 2017
Ces promesses n'étaient pas parfaites au moment où [C] [L] est intervenu dans la vente puisque les acquéreurs disposaient encore du droit de se rétracter et que le notaire, chargé de leur notifier les
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd64
12 août 2025
du nouvel acquéreur les frais de rénovation à venir.
6253cdddbd3db21cbdd94c57
22 janvier 2021
C... sur les risques de l'opération dans le cas où les travaux ne pourraient être réalisés.
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