[D] [P] s'est rendu coupable de recel successoral pour toutes les sommes qui ont été retirées en espèces, par carte bancaire ou par virements des comptes bancaires de ses parents ou par paiement depuis

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

Sur la donation du 23 février 2011 Selon une reconnaissance de donation datée du 24 février 2011, [Z] [R] [Z] a fait donation à Madame [J] [K] de la somme de 500'000 € par virement de son compte bancaire

pratiquée le 9 septembre 2020 sur les comptes bancaires détenus par M.

et LCL détenant ses comptes, selon procès-verbaux de saisie des 11 et 12 mars 2021, dénoncés au débiteur le 12 mars 2021, et ce afin d'obtenir paiement de la somme de 80 132,57 euros, dont 79 191,33 euros

d'argent depuis son compte bancaire ouvert à la [Adresse 6] à destination d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Novo Banco, banque portugaise.

[N] [S] se prévaut de la caducité de l'acte de saisie au motif que Mme [E], cotitulaire du compte joint saisi, n'a pas été avisée de la saisie.

ACR proposait à Madame [S] [Z] la somme de 3 000 euros pour solde de tout compte.

mois, de la date de saisie à la date de sa mainlevée, de la jouissance d'une somme de 1 012,61 euros, saisie sur son compte bancaire.

[I] [K] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le blocage intempestif de son compte bancaire, - débouté M.

[S] le 19 mars 2021 sur les comptes bancaires de la SAS AJ Construction pour un montant de 31'160,33 €, ' condamné la SAS AJ Construction à la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de

Il soutient qu'il n'a pas commis de fraude, qu'il ignorait qu'il devait déclarer tous ses comptes bancaires et résider 6 mois par an en France , que la Caisse ne peut demander de remboursement de sommes

Il expose que : il détient deux comptes bancaires dont les soldes s'élèvent à 1 014,43 Euros (compte Caisse d'épargne au 6 novembre 2023) et à 69,35 euros (compte LCL au 31 octobre 2023) ; sa situation

, ou sur son compte bancaire personnel faisant office de compte bancaire de la SCI ; - dire et juger que les versements que M.

Je ne sais pas quelle somme exacte je lui dois, je crois que c'est 20 000 €... Je m'engage à tenir mes engagements. Dés que je peux, je rembourserai la totalité de la somme demandée.

[K] à payer à la SAS Sopec la somme de 126 708,63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2021, - débouté M.

mois sur 12 et directement à [G] à la somme de 100 euros par mois pour [S] et [B] [L] à verser à la mère et à compter du présent arrêt La contribution à la charge de la mère a été fixée : à la somme

Caisse d'Epargne en France ; qu'il a réglé ses différentes factures (comme l'achat de pneus) par de l'argent en liquide, provenant de plusieurs comptes bancaires français et de deux héritages qu'il n'a

somme de 3 515 euros, à compter du 15 septembre 2023, * sur le surplus, à compter du 5 novembre 2024, - Dit que la présente ordonnance sera transmise par le greffe au représentant de l'État dans le

226 € se décomposant en * 135 120 € au titre des sommes prélevées sur le compte bancaire de Monsieur [H] [S] * 30 106 € au titre des donations dissimulées et ce après avoir relevé que les sommes