Ainsi a été mis en place au sein du Groupe SODEXO, un transfert d'actions de la Société SODEXO ANTILLES au profit du cadre dirigeant de cette société, M.

Il soutient que sa seule qualité de dirigeant est insuffisante pour retenir sa responsabilité solidaire au paiement de l'impôt dû par sa société dès lors qu'il avait délégué la comptabilité à un comptable

Lynda X... divorcée Y... affirme qu'elle était salariée de ces sociétés depuis décembre 2000 en qualité de directrice commerciale.

[D] ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires compte tenu de son statut de cadre dirigeant de la société PBH. Il a également retenu que M.

La société emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est discutée. M.

La société emploie au moins 11 salariés.

déduite de la somme accordée au salarié à titre de rappel de salaire.

et s'oppose au statut de cadre dirigeant invoqué par la société ZG Europhane.

Il faut toutefois rappeler que le salaire à prendre en considération est : - pour le préavis, le salaire qui aurait été perçu si la salariée avait travaillé, -pour l'indemnité de licenciement, le salaire

La société 3M a cédé au 1er octobre 2016 l'établissement de [Localité 7] à la société Orgapharm, les contrats de travail des salariés, dont celui de M.

En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

réservé aux dirigeants ou salariés dont seul le caractère bénéficiaire et l'importance de celui-ci généreront des cotisations.

d'une note d'hôtel en janvier 2015 - qui a amené l'employeur à diligenter une enquête ayant établi la réalité et l'ampleur des agissements de la salariée.

La société SMP explique, de son côté, que Mme Martine X... a été remplie de son dû, renvoyant, notamment, pour expliciter les bulletins de salaire à l'accord d'entreprise du 10 juillet 2004 cité supra

[X] facturait à la société Campagnes TV des prestations en tant que directeur d'antenne via la société OA Communication dont il est dirigeant.

- condamné la SA GROUPE CAHORS à remettre les bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés ; - condamné la société GROUPE CAHORS SA à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du

SOCOMA ne peut ainsi prospérer ; Attendu que pour réfuter la qualité de salarié protégé de [E] [N] au moment de son licenciement , la société Socoma fait encore valoir que le statut de dirigeant de

et accessoires de salaires, - ordonné à la société [20] de remettre à Mme [K] un bulletin de salaire rectifié reprenant les éléments et une attestation [22] conforme dans le délai le plus bref et sans

Il relève qu'au regard des mentions portées sur ses bulletins de salaire, il est passé aux 35 heures comme l'ensemble des salariés de la société EXPERTISES GALTIER à partir de l'année 2000.

A... nul, a ordonné la réintégration sous astreinte de la salariée, a condamné la SA ORANGE CARAIBE à lui verser les salaires, primes et autres éléments de sa rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre