, la SELAS MJS Partners étant désignée successivement comme mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire des deux sociétés.

DU 30 OCTOBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02295 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOBY - N° registre 1ère instance : 20/00418 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a : - déclaré recevable le recours de M. [W], - débouté M.

[N] (factures en pièce 14) ont bien été utilisés pour la rénovation du bien indivis.

[U] a fait intervenir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, la SELAS MJS Partners, en la personne de Me [I] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire

- ce sont bien les non-conformités des travaux de séparation des eaux pluviales des eaux usées effectuées par M.

société Olivium [Localité 2], la SARL Brasserie de [Localité 1], la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [M] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Brasserie de [Localité

Le tribunal judiciaire d'Alès par décision du 18 novembre 2024 a : - fixé la créance des époux [M] à la somme de 2 948,41 €, - fixé la créance de M.

S'il est séparé de celle-ci, il n'en reste pas moins présent auprès de ses enfants tant pour leur entretien que dans leur éducation.

Elle conteste l'existence d'une fraude et fait valoir qu'en réalité, les époux [E]/[C] ne se sont séparés qu'en octobre 2016, date à laquelle ils ont signé une convention de divorce.

la construction l'aménagement l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire l'annexe ou le complément des biens et droits

Sur requête du 30 janvier 2026 de la Selas BL&Associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Soficoop et de la société Soficoop, la première présidente les a autorisés par ordonnance du

affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan.

[N] [H] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale

facture n° 90800823 du 31 août 2012 pour l'un des deux séparateurs commandé le 29 juin 2012, -selon facture n° 90901210 du 30 septembre 2012 pour le dernier séparateur commandé le 29 juin 2012.

L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en compte la demande d'indemnisation du préjudice moral, bien fondée en son principe mais qui ne saurait être accueillie à hauteur de la

Elle vit bien séparée de Monsieur [C] depuis 2013 comme le démontrent les factures d'énergie de ce dernier et ses propres factures d'eau, de téléphonie et d'assurance et la prétendue communauté d'adresse

Sur la détermination de la date de la séparation du couple, Attendu que M.

[R] [Z] se sont mariés à [Localité 4], le [Date mariage 1] 1984, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1984.