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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
tribunal, sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que l'absence de délivrance du pli qui contenait la décision de rejet de sa réclamation préalable est imputable à une erreur des services
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c1
23 janvier 2001
23 janvier 2001
l'assuré qui a respecté ses obligations, lorsque l'impossibilité du contrôle par l'organisme social résulte d'une circonstance qui lui est totalement étrangère, en l'espèce le dysfonctionnement du service
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a80a
23 janvier 2001
23 janvier 2001
l'assuré qui a respecté ses obligations, lorsque l'impossibilité du contrôle par l'organisme social résulte d'une circonstance qui lui est totalement étrangère, en l'espèce le dysfonctionnement du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Si Mme B... soutient que la notification de cet arrêté aurait été irrégulière en raison d’une erreur des services postaux, la simple communication d’un courrier du 17 avril 2024 notifié le 19 avril 2024
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6791de4c93ef93c421386a3d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 22 Mai 2020 Appelantes : Madame [Z] [T], représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque:R260 Syndicat SUD DES SERVICES
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ressort de l'article L7 alinéa 1er du code des postes et télécommunications électroniques que la responsabilité des prestataires de services postaux est engagée, sur un fondement contractuel ou délictuel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070300
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'association Kantara depuis 2013, au sein de laquelle elle est très active ; qu'il est incompréhensible que l'huissier de justice n'ait pu obtenir ses coordonnées en prétendant avoir interrogé les services
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01902_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130c
11 mars 2014
11 mars 2014
2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Elodie Y...à la somme de 239, 20 euros TTC ; Régulièrement convoqué pour l'audience du 11 mars 2014, Monsieur X...n'a pas retiré auprès des services
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Si la requérante invoque un dysfonctionnement du service postal en mai 2023, les pièces qu’elle produit à l’appui de ses allégations, soit une attestation de l’une de ses voisines, selon laquelle des courriers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01008_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le courrier par lequel cette ordonnance a été notifiée à l'intéressé est revenu à la cour le 12 septembre 2023 revêtu d'une mention apposée par les services postaux algériens " retour à l'expéditeur -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01308_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le requérant soutient à nouveau en appel que la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile ne lui aurait jamais été notifiée par les services postaux et qu'il n'en aurait finalement eu connaissance
Source officiellePage 7 sur 411