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69 529 résultats pour « simple déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba1c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Représenté par Maître Michel BARON avocat au barreau de MONTARGIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 6 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 4 MARS

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

offre de soins hospitalière dans le Centre et Sud de la Haute-Marne à travers la construction de deux nouveaux bâtiments neufs à Chaumont et à Langres, qu’il s’agit bien d’une décision, et non d’une simple

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a075cfbd3050592a145a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle ajoute que les simples déclarations de la salariée figurant dans le questionnaire [9] ne sauraient suffire à apporter la preuve d'une exposition au risque au sein d'autres d'entreprises.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'autorisation d'urbanisme ; - l'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme conduit à considérer que la construction d'un monument funéraire dans un site classé doit être précédée d'une déclaration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00557_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Si le ministre de l'intérieur soutient que ces documents ont été rédigés sur la base de simples déclarations, les mentions figurant dans l'attestation du bureau du Tibet à Paris, et à laquelle se réfère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92657

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

Y... de démontrer que sa volonté affichée de s'investir auprès de ses enfants n'était pas qu'une simple déclaration de principe et de permettre à ses enfants de renouer ou nouer progressivement des relations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02118_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00323_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il en est fait mention au considérant 6 de l'arrêté et que, par ailleurs, la demande de Mme A était peu claire et ne s'appuyait que sur de simples

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03228_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

bien tenue de reprendre l'ensemble de la procédure d'élaboration du PLU ; - le conseil municipal qui était lié par les termes de sa délibération du 20 septembre 2018, qui ne constituaient pas une simple

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00232_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A relevant du régime de la simple déclaration. Par un mémoire, enregistré 12 avril 2021, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c355eb68b3a3381dc0a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

seconde, à la suite de laquelle aucun calendrier de procédure n'a été établi, 2 - à titre principal, sur l'appel dépourvu d'objet : - de dire que la cour n'est pas valablement saisie du litige, la simple

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de l'exercice de la faculté de réméré par acte authentique dans le mois suivant ladite déclaration d'exercice. 4°) Obligations du VENDEUR lors de la déclaration Pour être valable cette déclaration devra

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CA

Chambre civile

62775d21d604b3057d580cc8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

alors que les notaires ne figuraient pas sur la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f21

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

prévaloir de cette disposition, sauf pour Madame [B] à prouver que l'administration aurait exigé du bailleur principal, sous peine de sanction, la réduction ou la démolition de cette construction soumise à simple

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CA

3ème chambre

636ca6986c7633dcd15b3dc4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par soit-transmis des 24 août 2021 et 13 octobre 2021, le magistrat de la mise en état a mis dans le débat la saisine de la cour par simple déclaration au RPVA et non par assignation, sollicité les observations

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb561cece1704f5747365

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

DIABLES et MIP DIFFUSION n'établissent pas l'existence d'une fraude de leurs droits ni un moyen qui leur est propre, - même si elles produisent des factures pour l'année 2016, elles procèdent pas simple

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CA

3e chambre sociale

64eedcaabb2c32d969d352b3

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Les sommes versées au titre de l'Aspa sont acquises au bénéficiaire sauf s'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed2

Appel

19 août 1999

19 août 1999

et soutient subsidiairement qu'elle ne doit pas sa garantie dès lors que l'EURL A n'avait pas déclaré une mission complète.

Source officielle
CA

chambre des affaires familiales

6163f129fb73a9295bca6503

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

Cette déclaration a été enregistrée le 9 janvier 2001 sous le n° 324/01 et le n° de dossier 2000DX009052.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6450a8e8902eadd0f86b8ded

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La SCI Fatima a saisi la cour après cassation par déclaration au greffe du 22 décembre 2017.

Source officielle