domicile et une somme de 10 649 euros au titre des frais d'aménagement de son véhicule ; * une somme de 7 711 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire et une somme de 50 000 euros au titre

Il conclut à la nullité de son licenciement et sollicite la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de prévention

Le salarié a été placé en arrêt de travail et ne devait pas reprendre son poste.

congé de longue maladie pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2021 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le médecin de prévention n'a pas remis son rapport

et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement

expert-comptable a commis une erreur quant au régime fiscal applicable aux prestations d'examen psychotechnique ; - dès lors qu'il exerce cette activité dans le prolongement de son activité de soins

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ».

Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

A défaut, selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en

nécessaires à son état.

Elle estime que le médecin a commis une faute en ne lui prodiguant pas des soins consciencieux et en établissant un diagnostic erroné, mais aussi qu'il a manqué à son devoir d'information en ne lui précisant

de diagnostic ou de soins.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés

que son inaptitude est en lien avec une atteinte à la santé au travail et d'autre part qu'il résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

lui avoir communiqué son dossier médical.

Sa déclaration d'appel relève que son état de santé est incompatible avec la rétention et requiert des soins qui ne peuvent être prodigués au sein du centre de rétention.

Mme Julliard a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.