Elle a investi, à la souscription, la somme de 82.500€ et a procédé à des rachats partiels ou programmés pour la somme totale de 26400€.

Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en juillet 2009.

réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code

réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code

Dans ce cas, le produit de la souscription de ces titres doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. 10.

Pour remettre en cause cette réduction d'impôt, l'administration a estimé que les produits de ces souscriptions n'ont pas été investis dans le délai de dix-huit qui suit la clôture de la souscription,

Dans ce cas, le produit de la souscription de ces titres doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. 10.

Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2010.

Les époux X... se sont constitués partie civile, soutenant notamment avoir été victimes des détournements de fonds opérés par Roger Z... dans le cadre de la souscription de plans de retraite et de divers

précisé sous l'intitulé 'les modalités d'investissement de l'épargne' : 'pour les profils de gestion en unités de compte, chaque cotisation nette de frais de souscription est investie le mercredi suivant

Il convient de se placer au moment de la souscription de l'investissement pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en décembre 2010.

Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2008, 2009 et 2010.

[D] [V], qui détenait par ailleurs un compte-titre personnel auprès de la société B*Capital depuis le 7 juin 2010 et avait conclu une convention d'investissement sur le MONEP depuis le 14 octobre 2010,

La garantie des assureurs étant due, il convient d'examiner le subsidiaire présenté par la société MMA IARD relatif relatif à l'absence de faute de la société assurée.

d'euros et employant 16 salariés permanents et ayant en outre assuré ensemble ou séparément la gérance de plusieurs SCI et, pour Mme [Q], d'une autre société commerciale ; d'autre part car la facilité

Le plan de financement de cette acquisition, réalisée dans le cadre des dispositifs fiscaux dit Robien et Monuments Historiques, a consisté en la souscription par M.

[L], et assurée auprès de la compagnie MMA IARD.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

au moment de la souscription des fonds, mais n'était pas tenue à une obligation de résultat dans l'opération d'investissement, et dont l'échec de l'exécution ne lui est pas imputable ; Qu'elle relève

de s'assurer que Monsieur [O] était parfaitement informé du placement proposé ; qu'elle précise enfin que le préjudice ne peut résulter que de la perte de chance de n'avoir pu investir les sommes versées