Or, comme le fait valoir B sans être contestée, la société n'a pas demandé à mettre en œuvre cette procédure en se prévalant des stipulations contractuelles de l'article 33 précité.

retenir, que faute pour Madame B... d'obtenir la nullité intrinsèque du contrat de crédit, elle doit nécessairement être condamnée à reprendre le paiement des échéances du prêt conformément aux stipulations

ne correspondant ni à ses propres formulaires d'état des marges qui ne contiennent qu'une colonne « charges patronales » et ne prévoient pas la prise en compte des « charges salariales », ni aux stipulations

vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme et a ainsi engagé sa responsabilité en application des articles 1603 et suivants du code civil, qu'en effet le véhicule n'est pas conforme aux stipulations

ne peut leur être reprochée dès lors que le dépassement des coûts est resté inférieur au seuil de tolérance de 3 % prévu par les stipulations contractuelles ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur

jamais opposée à l'application pour l'UO " Hébergement, exploitation et maintien en condition opérationnelle des plateformes " d'un prix forfaitaire annuel proratisé, qui n'est pas interdit par les stipulations

Si l'étendue et les modalités de l'indemnisation du cocontractant de l'administration suite à la résiliation du marché peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite

295,20 euros TTC : facture de frais n°2024-12-02 du 31 décembre 2024 (pièce 8); 185,40 euros TTC : facture de frais n°2025-02-02 du 11 février 2025 (pièce 10); Or, il résulte clairement des stipulations

En l'absence de contrat écrit et consécutivement d'une stipulation contractuelle fixant le lieu de travail de Madame X... à Sainte Clotilde, cette modification ne porte que sur les conditions de travail

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Considérant que les offres de prêts consentis à Monsieur et Madame X..., anciens salariés du CRÉDIT LYONNAIS comportent une stipulation contractuelle concernant le taux des prêts ainsi rédigée (article

, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations

de 15 points au taux de 35% et indemnisé distinctement le préjudice économique de Monsieur Y... ; qu'aux termes des stipulations contractuelles, seul le taux d'incapacité permanente est affecté d'une

d'un montant de 7 500 euros faute pour la commune d'avoir mentionné le nom des sociétés apportant leur soutien à l'exposition sur les supports de communication annonçant l'événement, en l'absence de stipulation

[J] ne fut pas désigné comme concubin dans le contrat ajoute une condition aux stipulations contractuelles du contrat, telle qu'elles sont rappelées par l'assureur dans cette même lettre, puisque celles-ci

mars 2016 veille de l'audience fixée devant le juge-commissaire, la Ville de CANNES a saisi le Tribunal Administratif de NICE d'un recours en interprétation aux fins de voir : « Interpréter les stipulations

décision contradictoire, Confirme la décision déférée, sauf en ce qu'elle a déclaré prescrites les demandes de Monsieur [B] [J] et de Madame [Z] [K] épouse [J] se rapportant au caractère abusif de la stipulation

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