de la société SDR Dépannage-Remorquage, elle considère que son redressement ou la cession de son activité est inenvisageable.

SAGA PIZZA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par M.

cette affectation soit fondée sur une communauté d'intérêt économique suffisante.

Par jugement du 29 novembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, en retenant contre M.

judiciaire de la société Les 2 B, et de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Lyon à effet de constater l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de désigner

paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, d'informer le titulaire du compte par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision.

./ Me LEBLANC FAU/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 16 MARS 2006 RG : 05/00683 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 18 janvier 2005 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale en suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire

Considérant que la poursuite d'activité était impossible du fait de ses difficultés économiques, Maître [S] a reçu une offre des sociétés ALQUIER et MAB proposant de reprendre l'activité de la société

n'est pas établie, l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives - elle emploie plusieurs salariés.

Elle ajoute que monsieur [M] [D] [G] n'a plus d'activité professionnelle depuis le 15 février 2022, n'ayant pas engagé une procédure en référé aux fins de suspension de l'exécution provisoire, qu'il n'a

Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance ne peut

provisoire de MM.

[N] ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier la suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

; rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La SCI MAISON DE LA COQUILLE, qui poursuit l'infirmation de la décision dont appel, demande à la cour de juger que sa proposition de plan d'apurement du passif est réalisable, que le redressement n'est

Toutefois, l'activité s'est poursuivie.

des fonds saisis à la concluante ; l'absence de provision comptable et financière constitue une faute de gestion, la mise en 'uvre de la faculté d'exécution provisoire se fait aux risques et périls de

Par ailleurs, il est constant que le redressement de la société Karadonna n'est pas manifestement impossible.

La Sasu [13] a relevé appel de cette décision et obtenu, par ordonnance du premier président en date du 22 septembre 2019, la suspension de l'exécution provisoire.