ainsi que par 5 organisations syndicales , à savoir la CFDT, la SYNDICAT CFE-CGC-CGC, la CFTC , la CGT-FO et l'Unsa Pôle Emploi , mais non par la CGT ni par le SNU-TEFI-TEFI, organisation syndicale appelante

en prévoyant notamment l'octroi d'une enveloppe annuelle d'heures de délégations supplémentaires pour les organisation syndicales représentatives et en mettant en oeuvre des mesures afin d'éviter que

Les négociations n'ont pas permis d'aboutir et le syndicat CFDT, syndicat majoritaire, a refusé de signer le projet d'accord, de sorte qu'un dispositif de temps de travail a été mis en place unilatéralement

[C] et le syndicat [26] ont, par requête du 26 octobre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 30 octobre 2024, a : - jugé que la discrimination syndicale n'était pas justifiée

Le 13 décembre 2018, un accord d'entreprise relatif au télétravail a été signé par la société Grid solutions et les organisations syndicales représentatives.

[S]-[I], en sa qualité de délégué du syndicat CGT, a dénoncé auprès de l'inspection du travail ses conditions de travail ainsi que la discrimination syndicale dont il se prétendait victime au même titre

Le 21 mai 2019, la direction de la société Transdev Occitanie Littoral (TOL) conclut avec les organisations syndicales UNSA et FO un accord de performance collective concernant les salariés relevant du

3°) FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT 263, rue de Paris Case 535 93515 MONTREUIL CEDEX PARTIE INTERVENANTE représentée par Monsieur Gérard DELMASCHIO, délégué syndical 4°) SYNDICAT CGT

Ces négociations ont donné lieu à une alarme sociale émise 29 avril par une organisation syndicale.

Le 19 juin 2019, le syndicat [6] a informé l'employeur de la désignation de Mme [X] en tant que déléguée syndicale et de représentante syndicale au CSE .

des professions de l'automobile, la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Marne, le Syndicat de la pâtisserie, l'Union départementale des chambres syndicales

Le 21 juin 2021, un accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de CGI France a été signé entre la direction et les organisations syndicale.

de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier

- Sur l'absence d'entretien de carrière triennal : L'article 14.3 du Titre III du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical signé le 1er février 2008 entre l'Union des Caisses Nationales

, puis à partir de juin 2003 secrétaire général du syndicat CGT, le salarié cumulant alors divers mandats à compter de cette époque : membre du CHSCT, Délégué syndical, Représentant syndical au CE, Délégué

[Z] [I] a adhéré au syndicat CGT en 2002 et est titulaire d'un mandat syndical depuis 2004.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) FO et de la Fédération Equipement Environnement Transports et Services (

à la représentativité du syndicat dont, au reste, cette union bénéficie par affiliation, mais une question mettant en cause l'intérêt collectif d'une profession pour la défense duquel il n'est pas établi

syndicales représentatives et signataires, les décisions de cette commission prenant effet à la date de leur signature sauf indication contraire.

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter