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1 564 résultats pour « temps suffisant pour la partie en vue de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f5dd6bd9057dc56c12

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et normale, tant du point de vue sanitaire,que pour la préparation des repas avec l'électricité, l'eau, l'assainissement, avec un chauffage au bois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

S'agissant de l'insuffisante présentation des garanties financières constituées en vue du démantèlement du parc : 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02376_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa2161a34ad100085817fb

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, l'appelant soutient que l'absence de remise d'un chargeur l'a entravé dans la préparation de sa défense.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au vu de l'ensemble des éléments ainsi soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que le salarié a bien accompli les heures supplémentaires réclamées.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K], ainsi que les temps de pause et les temps de trajet. L'association précise avoir établi ce tableau à partir des 'horaires déclarés par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166d7b788aac83189ea24c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Gilles VERMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0014 INTIMEE Société GREEN PARTNERS CONSULTING LLC immatriculée au RCS de PARIS sous le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Lapalisse a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01653_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de B-Au a prononcé son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

26 février 2008

il fallait lui prendre la farine et que la farine du MOULIN DES OSMEAUX n'était pas bonne, qu'elle était trop chère et que le pain était dégueulasse. " ; Attendu que les parties échangent également

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, les parties ont signé le 7 mars 2016 une fiche de missions aux termes de laquelle la salariée s'est vue confier la coordination de la mise en place du stock commun dentaire dans le centre du [Localité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05272_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f9560b5afe5adfff2899c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2021, Mme [H] [F] demande à la cour de : IN LIMINE LITIS Vu les articles 4 et 5 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05523_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65aa21baa34ad10008581827

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle en conclut que son préjudice corporel doit être liquidé et indemnisé par la société Henson et son assureur à hauteur des sommes suivantes : - préjudice patrimoniaux : 110 827,18 euros * Dépenses

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00288_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Toulouse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Trans Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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