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5 898 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il soutient que : -il justifie de la réalisation de travaux d'entretien et de rénovation sur les logements loués ; les frais afférents doivent être admis en déduction de ses revenus ; l'indication de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab73f636bfc00008d68d28

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Avignon a': -Condamné Monsieur [H] [T] à effectuer les travaux suivants sur l'immeuble dont il est le bailleur composé d'une maison d'habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60355d27859414854c91f240

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Au surplus, il n'est pas contesté que le preneur a effectué divers travaux dans les caves et procédé notamment à la pose de parquet mais le bailleur n'indique pas précisément en quoi les travaux réalisés

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

' * accession des travaux : ' Tous travaux, embellissements et améliorations des lieux loués effectuées par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

668e2572fcf93851fdd64841

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les travaux de réfection des sols et qu'ils ont refusé que la société Perrin, mandatée à cet effet, effectue les travaux courant décembre 2022, ont proposé une intervention en avril 2023 pour finalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e17

Appel

26 novembre 1999

26 novembre 1999

de désamiantage de l'immeuble loué, à effectuer en application du décret du 7 février 1996, constituent une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil, - dit, dès lors, que ces travaux incombent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f984e3328fa00087a2636

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le rapport d'expertise a été déposé le 3 août 2015, concluant à la réalité des nuisances et préconisant des travaux.

Source officielle
CA

11e Chambre A

616246bdaf0a1de0eb1b6480

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Monsieur [G] confirme avoir résidé à titre principal dans la maison louée, à compter du 1er juillet puis, à compter du 1er septembre 2011, dans l'immeuble situé [Adresse 1], immeuble dont il a fait l'acquisition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd8

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

A la fin de l'année 1999, la SCI LE CLOS DE LAVAL a entendu faire procéder à la réfection de son immeuble.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440efcdc6046d472e5b99

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux qui permettent de remplir les obligations

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600452

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle rappelle que les lieux loués ne sont ni une maison ni un bien rural. Elle explique que rien ne justifie que les travaux soient interrompus.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02835_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C ne peut utilement soutenir que le danger imminent pour la santé et la sécurité des locataires n'est plus caractérisé au vu des travaux effectués après le rapport de l'agence régionale de santé du 11

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61e47859723647203e8

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

L'autre partie de l'immeuble est louée depuis 1997 à la société Hervé Lorgére pour y exercer le commerce d'antiquités.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64a6606cbbd03a05db9652ea

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La suspension du loyer de [U] [Z] et [W]-[C] [F] épouse [Z] était ordonnée jusqu'à la réalisation effective des travaux ; [D] [Y] et [K] [I] épouse [Y] étaient condamnés solidairement à payer à [U] [Z]

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CA

Chambre civile

63dcb52bfea95005de85f19d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A cet égard, la SCI ROY DE CLUNY fait remarquer que la société preneuse ne justifierait pas du paiement effectif des travaux dont elle demande compensation.

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a48

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

par acte du 3 octobre 1958, a sous-loué l'immeuble aux consorts B....

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CA

Chambre 3-4

69f44d80cdc6046d472f5ae6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter, dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043859

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à l'issue des appels d'offre, et, d'autre part, à faire effectuer des travaux d'entretien sur les parties communes desservant les commerces ; - en contrepartie de cet engagement, Mme [J] [K] a déclaré

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1f

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Elle faisait valoir que l' obligation de Madame A... de réaliser les travaux de réfection de l' immeuble dont elle est propriétaire pour assurer le " couvert " du local loué n' était pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d323a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, ses studios ne sont pas loués sur de courtes durées, activité commerciale interdite dans l'immeuble, mais font l'objet de contrat de bail sur une année

Source officielle

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