Cet article précise que l'ensemble des charges communes de l'ensemble immobilier ainsi que les charges communes relatives à l'immeuble correspondra à des dépenses engagées pour compte commun de l'ensemble

L'AFUL portait sur la gestion en commun des locaux et équipements nécessaires à la distribution du chauffage, des espaces verts ainsi que des voies à usage commun.

PROCEDURE L'association syndicale Libre Villas de Villiers située [Adresse 4] et [Adresse 13] à [Localité 10] - ci-après l'ASL - a en charge la gestion et la conservation des équipements et services à usage

L'AFUL, constituée de quatorze lots, a pour objet d'administrer les aménagements, ouvrages, installations et équipements d'usage commun, d'intérêt collectif ou d'utilisation collective à tous ou à certains

Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours

rez-de-chaussée du corps du bâtiment en façade sur la rue à gauche de l'entrée cochère, une boutique éclairée sur la rue et une arrière boutique, éclairée sur la cour et y donnant de plain pied ; droit à l'usage

Le juge des référés a retenu qu'il ressortait du titre de propriété de Mme [T], qu'il existait un puits à cheval sur les parcelles, que la propriété et l'usage de celui-ci étaient en commun pour le service

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes consistant à dire que le patus (cour desservie par le passage) est d'usage commun et

destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage

du garage Beauregard du 18 mars 2004 établie au seul nom de Louis Y... est insuffisante à prouver le droit de propriété exclusive de celui-ci sur ce véhicule Renault qui était en réalité affecté à l'usage

immobilier, * les baux précisaient que le locataire principal de cet ensemble était la société Citc, * le bail consenti par la Sci Les Jeannes rappelait que les locaux comprenaient 4 bureaux avec usage

des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

contrat de résidence du 27 octobre 2016 et moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, une chambre portant le n° B011, dépendant de la résidence sociale située [Adresse 2] à [Localité 4], ainsi que l'usage

et désigne le lot no 71 comme composé d'un emplacement de garage dit parking no 42 et les quatorze dix millièmes des parties communes ; qu'il n'est pas contesté que le local EDF est un local commun et

I. commune dans un délai d'un mois ; Attendu que le Tribunal a considéré que l'engagement en qualité d'associé d'une S. C.

Sur la prétention selon laquelle l'action de Mme [W] [H] serait mal dirigée S'il n'est pas contesté que la SARL L'HUESTI est propriétaire des locaux commerciaux et du parking à l'usage de ces locaux

donné à bail à la société Fricassine un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3], un local commercial comprenant une salle de café et restaurant et cuisine, deux caves, une cour à l'arrière à usage

Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat delocation concerne une maison individuelle et que le seul équipement à usage commun mentionné est le container poubelles.