de famille, cette servitude qui a subsisté à la division du fond ayant été créée par M.

Le bail précise que ces parcelles sont en nature de pré, que le preneur « jouira des biens loués en bon père de famille, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément en leur nature », qu'il entretiendra

A B, père de cette dernière, détenteur des 1% des parts restant.

Monsieur X...fait état de sa stabilité professionnelle, de ses bonnes conditions de vie matérielles et de ses capacités éducatives ; il précise que le choix de s'installer en France était un choix commun

DIRE ET JUGER qu'une soi-disant servitude de vue ne peut s'acquérir par destination du père de famille ou prescription.

de fonder une famille avec Monsieur [J].

. ; que l'existence de ce contrat d'entraide, qui explique que les rédacteurs des attestations versées aux débats par les appelantes aient constaté que des tiers travaillaient les terres louées à l'intimé

a complètement perdu l'usage de son propre nom de famille, et qu'elle n'est plus connue de tout son environnement familial et social que sous le nom de son mari ; qu'elle exerce un emploi comportant

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Article 4 - Conditions d'exécution 1- Le locataire s'engage à utiliser le matériel 'en bon père de famille' à respecter l'usage pour lequel le matériel lui a été loué, à ne pas le faire travailler au

Ils font valoir, en outre, qu'ils ont usé de la maison comme l'aurait fait "un bon père de famille" ; que les désordres allégués ne sont pas de leur fait ; que de surcroît, ils ont fait procéder à des

Dans le contexte du trouble mental, ci-dessus décrit, nécessitant une protection « urgente », il convient de rappeler que le législateur s'attache particulièrement à la protection du logement de la famille

en bon père de famille.

Elle expose avoir marqué le stop et laissé passer de nombreux véhicules avant de s'engager, ce qui démontre son comportement routier prudent et sa conduite 'en bon père de famille' au moment de l'accident

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée durant toute la durée du bail et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Monsieur [V] [K], Beau-Père de M.

père de famille.

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

Ils font valoir l'existence d'une servitude par destination de bon père de famille née de la division par acte du 3 avril 1948 de la propriété initiale composée de leur lot et de celui de M. et Mme [B]

'; Attendu que la SCI ALSEL fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil selon lesquelles le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue