En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance: A sur les copropriétés du Chêne Pointu et de l'[Adresse 16] La commune

En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance A sur les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu La

Elle soutient que : - les locaux taxés qui ont été rendus impropres à la location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article

Il se prévaut ensuite de l'affectation des locaux à usage exclusif de bureaux.

Elle estime que les terres doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif.

d'assainissement) ; -Concernant la situation privilégiée de la parcelle ; il est critiquable que les premiers juges aient considéré le terrain en situation privilégiée pour les motifs suivants ; -l'usage

novembre 2009 en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que les termes de comparaison à retenir ne doivent porter que sur les terrains ayant le même usage

l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage

l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage

effectif, - que la date de référence à laquelle l'usage effectif du bien doit être apprécié est le 4 février 2019, date à laquelle les règles d'urbanisme applicables sont celles résultant d'une mise

la commune qui n'est pas un secteur désigné comme constructible ainsi que prévu par l'article L. 13-15 II 1 b du code de l'expropriation, qu'il doit être évalué à 1,50 euros le m ² en fonction de son usage

Par ailleurs, il a rappelé que le bien litigieux devait être estimé à la date de la décision dans son usage effectif et ses droits réels immobiliers à la date de référence, soit le 18 mai 2019, qu'à cette

lequel Monsieur [M] ne pouvait véritablement intervenir et rappelle qu'il est de jurisprudence constante que pour apprécier la destination professionnelle, la jurisprudence ne prend pas en considération l'usage

euros ; Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage

. ** * La date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif de la partie exproprié de la parcelle BO n° [Cadastre 16], comprise au PLU de [Localité 13] dans un emplacement réservé pour

consistance des biens expropriés à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, en fonction de l'estimation de ces biens à la date de la décision de première instance, et enfin en considération de leur usage

notable des facteurs locaux de commercialité, extérieure au commerce considéré, mais fait apparaître une transformation intérieure des lieux, dont la destination originelle ne correspond pas exactement à l'usage

Le transport sur les lieux a été effectué le 25 novembre 2009 mais n'a pas permis la visite du bien dont s'agit.