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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
Par un arrêté du 31 mai 2022, la maire de Pas-de-Jeu, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
Par arrêté du 3 décembre 2018, le maire de Bordeaux a interdit la circulation sur le Pont de Pierre aux véhicules de toute nature, à l'exception, notamment, des vélos, bus et véhicules assurant un service
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0a
9 août 2012
rangées dans un tiroir ainsi qu'une télévision puis étant parti (s) à bord du véhicule ... , mis en circulation le 8 juin 2007, dans lequel se trouvaient un chéquier, un portable et divers documents
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4135
23 octobre 2025
Après avoir relevé de nombreux désordres sur le véhicule, concernant notamment le kilométrage, et constaté que le véhicule ne pouvait pas circuler, M.
3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
H C, de nationalité brésilienne, a été interpellé le 9 mars 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance, exploitation de voiture
3ème Chambre
653b5952502b828318c4e421
26 octobre 2023
Il soutient que le vice rendait le véhicule impropre à sa destination ou en diminuait l'usage au vu du rapport d'expertise qui indique que le défaut rendait le véhicule inapte à circuler en toute sécurité
1ère Chambre
62736924a58162057dac65c2
3 mai 2022
[E] [K] qui reprochait à la SASU AB Automobiles (la société AB) de lui avoir vendu le 29 juin 2019, pour un prix de 1 400 euros, un véhicule automobile de marque Citroën immatriculé CK-261-WC affichant
RETENTIONS
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8 août 2025
d'un bien appartenant à autrui, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, port sans motif légitime d'armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie D, conduite d'un véhicule
Juge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à
62c52993a2c4236379079ae2
5 juillet 2022
[I] [P], par 1'intermédiaire de la société AUTOEASY, un véhicule d'occasion mis en circulation le 7 avril 2010, de marque CITROËN, modèle C5, immatriculé AP-674-WZ, d'un kilométrage de 133.545 km, moyennant
67908b234143037ceabfbefb
21 janvier 2025
- que selon le rapport d'expertise qui énumère les désordres affectant le véhicule, il ne peut circuler en l'état, de sorte que l'existence du vice et sa gravité sont démontrées.
63be62d913ef607c90ab636e
10 janvier 2023
un néophyte, outre la précision par le contrôle technique, antérieur à la vente, de ce que le véhicule présente sur son infrastructure et soubassement une corrosion multiple, et ce, pour un véhicule mis
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
6253c88ebd3db21cbdd859e2
24 octobre 2001
Tel n'est pas le cas dans la présente affaire, les porcs du prévenu ayant été découverts à 9 heures du matin, à l'entrée du village, c'est à dire en un lieu où les véhicules ne peuvent circuler qu'à vitesse
Chambre 1-6
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30 janvier 2020
sur la chaussée » ; - le fait que le fauteuil roulant de Mme [P] (véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol) soit soumis à une obligation d'assurance n'en fait pas un véhicule terrestre à moteur
65321a309e4ea48318f5aa12
19 octobre 2023
[W] [V] a acquis auprès de la SARL AMS Automobile SARL un véhicule de marque Opel Astra 1.7 CDTI 110 CV numéro de série W0LPD8EG5B8062679, mis en circulation le 1er avril 2011 et ayant circulé 160 700
6253ccd8bd3db21cbdd91791
11 juin 2014
Lors de cet achat, le véhicule affichait 54 375 km au compteur. Le 28 janvier 2009, à 73 822 km, le véhicule est tombé en panne et Madame X... l'a déposé au garage le 18 février 2009.
2ème Chambre
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29 avril 2022
du véhicule de 400 euros.
Pôle 4 - Chambre 11
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24 octobre 2024
Le conducteur du véhicule B (voiture) circule sur la départementale 934 à [Localité 9] (77) en direction de [Localité 10] (77).
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté du 19 mars 2021, le maire de la commune de Tresques a interdit la circulation sur la rue Baron A... des véhicules dont le poids total roulant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition () s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui () / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois
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