la procédure à la suite d'un jugement de vérification des créances rendu par le juge des contentieux de la protection de Toulon, à la demande des débiteurs le 2 octobre 2020.

[Y] ne s'est pas rendu au rendez-vous sur la vérification des créances et n'a pas adressé d'observations dans le délai de 30 jours, il est désormais émis des contestations de pure opportunité, l'action

invoquée devant le juge-commissaire, ou devant la cour saisie sur appel de sa décision, dans la procédure de vérification des créances étant indépendante de cette procédure, la contestation tirée de cette

Selon l'article R. 624-1 du code de commerce : « La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés

constater l'absence d'imputation sur le compte 704 de la somme de 7622,45 € -condamner le CIAL à lui verser 15 000 € de dommages-intérêts du fait de son comportement durant toute la procédure de vérification

au passif de la procédure, à raison du lien existant entre procédure de vérification de créances et procédure de fixation de créances.

Il fait valoir que : - il a respecté le principe de la contradiction lors de la procédure de vérification des créances et de l'établissement de la liste des créances, - il a porté à la connaissance du

F, ce qui est précisément l'objet de sa contestation judiciaire actuelle ; Attendu d'autre part qu'il est constant qu'aucun représentant des salariés n'a été désigné au cours de la période de vérification

sa carence dans la gestion de son courrier, puisqu'elle a été régulièrement convoquée à l'audience de vérification des créances et n'a pas cru devoir retirer la lettre recommandée avec accusé de réception

, que le passif à prendre en considération pour ce calcul est le montant des dettes sociales existant à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et résultant de la procédure de vérification

être assimilé à la contestation d'une créance par le représentant des créanciers lors de la procédure de vérification des créances.

Le jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif est définitif et met nécessairement fin aux opérations liées à la vérification des créances engagées dans le

tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification

surseoir à statuer jusqu'au terme de la procédure de vérification des créances, Qu'enfin, à la suite du décès de Eric A..., la CPAM devait faire diligenter l'enquête légale prévue par l'article L 442

Suivant jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a déclaré irrecevable la demande de vérification de créance de M.

Que la vérification de créances n'a pas eu lieu ; Que la cession de parts du fils de Robert X... est sans incidence sur son engagement et aucun nouveau compte bancaire de la Société ETS n'a été ouvert

Saisi d'une demande de vérification de créances, le tribunal d'instance de Versailles, par jugement rendu le 12 juillet 2018, a : - déclaré la demande recevable, - fixé pour les besoins de la procédure

Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait

Le jugement du 27 juin 2022, qui a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société Emnos, a mis fin aux opérations de vérification des créances en cours dans le

Le jugement déféré est confirmé de ce chef, sauf à dire qu'il y a lieu non pas à fixer la créance au passif de la société [1] mais, s'agissant d'une liquidation amiable non soumise à vérification des créances