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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle affirme que le sursis à statuer a été purgé par un jugement du 28 mars 2022 qui a annulé l'acte dénommé compromis de vente du 29 mai 2014 sur deux appartements 3A et 3B de l'ensemble immobilier [Adresse
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a4
22 juin 2018
M. et Mme X... ayant refusé de signer l'acte authentique de réalisation de la vente, les consorts B... les ont sommés, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, de venir signer ledit acte authentique
CHAMBRE CIVILE
6a210fbecdc6046d4709c53c
3 juin 2026
, pour la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] au prix de 220.000 euros nets vendeur
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
Par acte du 12 mars 2025, M. [P] a fait assigner la Sarl B&H immobilier en intervention forcée.
Chambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
[G] de sa demande de modification du montant de la mise à prix ; - rejeté la demande de vente amiable ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e37cdc6046d47688d13
14 avril 2026
L'acte authentique n'a pas été régularisé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2021, le conseil de M.
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
claire, précise et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.
Référés du PP
6a044fc4cdc6046d47934417
7 mai 2026
La convention devait être réitérée par acte authentique, au plus tard le 30 septembre 2024.
Pôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d6
24 janvier 2025
lots à usage d'emplacements de stationnement extérieurs, a consenti, par acte authentique en date du 24 juillet 2020 reçu par Maître [C] [P], une promesse unilatérale de vente à la SAS SOFAGERE, expirant
1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
Madame [I] [Z] a acquis la nue-propriété par donation de ses parents Monsieur [B] [Z] et Madame [C] [G] épouse [Z] suivant acte authentique du 7 janvier 2000.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c4cdc6046d477508db
authentique de vente.
69e3145dcdc6046d47a7a468
17 avril 2026
], moyennant le prix de 480 000 €, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 16 novembre 2020.
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2009, M. [Y] [T] et Mme [B] [K] épouse [T], la société MARC DUPONT IMMOBILIER et la société OPALE GESTION IMMOBILIERE ont fait assigner M.
Chambre 1-1
6a17d92dcdc6046d47319d62
27 mai 2026
La réitération de la vente en la forme authentique est intervenue le 22 février 2017. Par actes des 14 et 16 novembre 2018, M.
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire
6253cd7bbd3db21cbdd937e6
9 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique du 19 octobre 2012 la société Gecina, qualifiée de promettant, a promis de vendre à Mme Maria X..., qualifiée de bénéficiaire, un bien immobilier sis 262
69e06e41cdc6046d47688f59
L'acte authentique de vente n'a finalement pas été signé, alors que la date limite avait été fixée au 20 septembre 2019.
1ère chambre civile B
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte authentique du 15 décembre 2010 reçu par Me Pierre-R...
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
La promesse de vente stipulait que l'acquéreur financerait l'acquisition de son bien intégralement au moyen de ses fonds personnels et que la réitération de l'acte interviendrait devant Maître [L], notaire
REFERES 1° PRESIDENT
6a044085cdc6046d4791c155
authentique en date du 29 avril 2010, M.
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