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16 247 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle affirme que le sursis à statuer a été purgé par un jugement du 28 mars 2022 qui a annulé l'acte dénommé compromis de vente du 29 mai 2014 sur deux appartements 3A et 3B de l'ensemble immobilier [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a4

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

M. et Mme X... ayant refusé de signer l'acte authentique de réalisation de la vente, les consorts B... les ont sommés, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, de venir signer ledit acte authentique

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, pour la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] au prix de 220.000 euros nets vendeur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 12 mars 2025, M. [P] a fait assigner la Sarl B&H immobilier en intervention forcée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] de sa demande de modification du montant de la mise à prix ; - rejeté la demande de vente amiable ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'acte authentique n'a pas été régularisé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2021, le conseil de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

claire, précise et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La convention devait être réitérée par acte authentique, au plus tard le 30 septembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

lots à usage d'emplacements de stationnement extérieurs, a consenti, par acte authentique en date du 24 juillet 2020 reçu par Maître [C] [P], une promesse unilatérale de vente à la SAS SOFAGERE, expirant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Madame [I] [Z] a acquis la nue-propriété par donation de ses parents Monsieur [B] [Z] et Madame [C] [G] épouse [Z] suivant acte authentique du 7 janvier 2000.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

authentique de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

], moyennant le prix de 480 000 €, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 16 novembre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c434defd4c4b3b4586

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2009, M. [Y] [T] et Mme [B] [K] épouse [T], la société MARC DUPONT IMMOBILIER et la société OPALE GESTION IMMOBILIERE ont fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d92dcdc6046d47319d62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La réitération de la vente en la forme authentique est intervenue le 22 février 2017. Par actes des 14 et 16 novembre 2018, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e6

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

* * * Suivant acte authentique du 19 octobre 2012 la société Gecina, qualifiée de promettant, a promis de vendre à Mme Maria X..., qualifiée de bénéficiaire, un bien immobilier sis 262

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'acte authentique de vente n'a finalement pas été signé, alors que la date limite avait été fixée au 20 septembre 2019.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte authentique du 15 décembre 2010 reçu par Me Pierre-R...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La promesse de vente stipulait que l'acquéreur financerait l'acquisition de son bien intégralement au moyen de ses fonds personnels et que la réitération de l'acte interviendrait devant Maître [L], notaire

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044085cdc6046d4791c155

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

authentique en date du 29 avril 2010, M.

Source officielle

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