équivoque de volonté ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu que l'absence de la salariée du 18 au 26 septembre est justifiée par un certificat médical ; Que par lettre du 26 septembre

[B] ne permet à aucun moment de présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage, dont le prix n'a pas été réglé en totalité. M.

Elle demande de constater l'absence de délai de péremption, qu'elle avait la volonté non équivoque d'exécuter la décision mais qu'elle était dans l'impossibilité d'y procéder, que le délai de péremption

claire et non équivoque de démissionner.

la réception judiciaire à la date du 18 juin 2007, la volonté du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage étant non équivoque.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

[K] et concernant la période antérieure au 15 août 2018, Juger que la démission intervenue était claire et non équivoque ; Débouter en conséquence M.

Par jugement du 30 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté que la démission de Madame X... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, a débouté l'intéressée

[I] a démontré sa volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi au sein du groupement, M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 551 DU 07 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 20/00520 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHK4 Décision déférée à la Cour : requêe aux fins de déféré

[U] qui estime que la modification du lieu de travail ne constitue qu'une simple modification des conditions de travail et que la démission de Mme [D] est la conséquence d'une volonté claire et non équivoque

MOTIFS Sur l'existence d'une réception tacite Il est de jurisprudence constante que la réception tacite est caractérisée en cas de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux

[M] [F] s'analyse en une démission claire et non équivoque, En conséquence, - débouter M. [M] [F] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, - débouter M.

équivoque (Com., 1er juillet 2008, pourvoi n° 07-17.786), - doit, lorsqu'elle est tacite, résulter d'un fait ou d'un acte positif manifestant sans équivoque la volonté de son auteur d'y renoncer en ce

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Considérant, en l'espèce, qu'il est établi, et non contesté par les parties, que celles-ci ont vécu en concubinage au moins

[Q] était claire et non équivoque - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

de prendre l'initiative de la rupture de leur contrat de travail, ait été extorquée comme il le prétend et qu'elle soit équivoque de sa part ; qu'au contraire, la réitération de cette volonté, le 5 octobre

Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.