Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Aux termes de l'article L. 163-3 de ce code : " Le syndicat est administré par un comité / () ".

Elle sollicite la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société O Naturel la somme de 2 000 euros à verser à la commune du Chambon-sur-Lignon au titre de l'article L. 761-1 du code

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

alinéa 2 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En l'espèce, la saisine du conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail est intervenue dans les circonstances suivantes : M.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Clinique [12] à payer à la Cpam du [Localité 13] la somme de 1 114 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique

il est dit aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou impose, en cas d'échec ou d'impossibilité de conciliation, les mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants.