LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE faisant obligation à M. [X] [M] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 5 mars 2024 par M.

depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et

Par des arrêtés du 29 juin 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 21 février 2023, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder

le territoire français.

F C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 octobre 2022 par lesquels le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Elle est entrée en France le 20 mai 2017, à l’âge de 50 ans, sous couvert d’un visa de court séjour.

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

[R] comme suit : souffrances morales : 14 200 euros, souffrances physiques : 400 euros, préjudice d'agrément : 2 200 euros, Total : 16 800 euros, dire que la CPAM de Moselle devra verser cette

Aux termes de l'acte de cession Jean-Claude X... gérant de la SARL EDIT HEURE s'est engagé en qualité de caution solidaire du paiement des 7 échéances de 18.750 Francs restant dues au 3 octobre 1996 soit

Par un arrêté du 1er août 2023, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis octobre 2017 aux côtés de son épouse et de leurs deux enfants, nés et scolarisés en France.

Mme A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis octobre 2017 aux côtés de son époux et de leurs deux enfants, nés et scolarisés en France.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 ar lequel le réfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à

La déclaration d'appel a été signifiée à la SCP BTSG en la personne de Me [R] [T] mandataire liquidateur de la société Environnement de France par acte du 30 mai 2025 délivré à personne morale.

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

Faits et procédure : Par arrêt du 6 juin 1994, la Cour d'Appel de céans a jugé que l'accident mortel dont avait été victime le 23 mai 1990 M.

les sociétés en France en vertu des règles de territorialité propre à cet impôt.