Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 26 février 2008, à [Localité 12] (Haute-Marne), M. [L] [N], agent SNCF, a été fauché par un train alors qu'il effectuait des travaux d'entretien sur la voie ferrée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023 à la Sa Axa France Iard et signifiées le 17 mars 2023 à M. [M], M.

de sa fille [D] [Z] née le 29 juillet 2010 à [Localité 5] en Gambie [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle RICHARD de l'AARPI R2 LIBERTES AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

commune de Saint Fargeau-Pontierry, puis sur décision du représentant de l'Etat en Seine et Marne du 14 mars 2022, en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte

- Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n°10, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars

Par acte notarié du 21 mars 2019, M.

Y... né le 03 Septembre 1910 à GRETZ ARMAINVILLIERS (77) de Arthur et de DUSSIAU Marie de nationalité française, Retraité, demeurant 79, avenue de Paris 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS NON COMPARANT, détenu

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Jean- Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VILLEFRANCHE ET DU BEAUJOLAIS 317, bd Gambetta BP 427 69654 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Marc

Il est précisé que sont intervenus volontairement madame Huguette C... veuve X..., madame Catherine X... épouse G... et monsieur Benoit X..., venant aux droits de leur mari et père, monsieur Michel X..

Le 29 mars 2017, Mmes Marie-Stéphanie, Marie-Françoise, Marie-Catherine A..., MM B... et François A... ont constitué avocat.

Syndicat des copropriétaires LE ZÉPHYR représenté par son Syndic la Société COOPÉRATIVE DE CHELLES 2 rue Jeanne D'Arc 77500 CHELLES représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Marc

et a joint à cette réclamation un état détaillé de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge due au titre de l'activité de chacun de ses magasins.

' la comparaison des marges Il ressort clairement des documents BRAMS/TAM que les indicateurs relatifs aux marges sont de deux ordres et correspondent aux valeurs suivantes : - la marge brute

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne

Marc BAILLY, Conseiller Madame Christine SOUDRY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

BORTOLOTTI de la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux

Un taux d'incapacité permanente partielle de 60 % a été fixé et l'attribution d'une rente a été notifiée à Monsieur [O] le 27 juillet 2007, à effet au 14 mars 2007.