- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation disposent que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Les sommes en jeu ont été prêtées en 2013 et les échanges entre les parties démontrent que Mme [P] savait que les sommes prêtées étaient destinées à payer les différentes dettes de Mme [O] étant observé

Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, vice-présidente placée, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD J..., avocat au barreau de GRASSE substitué et plaidant par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Il en serait de même de tous débours que le prêteur (souligné par la cour) serait amené à avancer en sus du prêt à l'occasion de celui-ci.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olivia LONGUET (avocat au barreau de LYON) INTIME : Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Murielle

Sébastien PARESY ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Sur l'article 1382 du code civil [Z] [F], qui sollicite un euro de dommages et intérêts sur ce fondement ne rapporte pas la preuve du préjudice moral dont il se prévaut. 3°) Sur la prestation compensatoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre Madame Murielle

la convention collective précitée; - le 1er mai 2009 au poste de manager opérationnel, position cadre, niveau 8 de la convention collective précitée; - le 1er décembre 2012 au poste de directeur du

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.

En vertu de l'accord du 21 juin 1999 précité par dérogation à ce principe, il est prévu à l'Annexe XI du règlement CE 883/2004 sous SUISSE lettre b) chapitre 3 de l'Annexe que : 'Les personnes visées

par l'article L 331-2 précité.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

L'acte prévoit que la promesse ne prendra effet qu'à défaut de réalisation d'une promesse de vente reçue par Me [N], notaire à [Localité 9], le 30 juin 2017, aux termes de laquelle M.