Greffier : Mademoiselle Nathalie MAGNIER faisant fonction de Greffier.

TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (19/7/2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

en accordant l'autorisation contestée, la préfète de Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'obligation de remise en état du site qui incombait au pétitionnaire au regard

Dans ces conditions, l'arrêt de la cour du 12 octobre 2021 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté à cette date. 4.

compétent de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ou vie privée et familiale dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Jean Marc Z..., Mme Nathalie Z..., M. Jean Marie Christian Z..., Mme Dominique Nathalie Marcelle Z... épouse G..., M. Alain Z..., Mme Martine Jacqueline Z...

Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées précédemment.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Ainsi, s'il n'est pas contestable que les travaux ont été achevés une année après la date prévue, le retard n'est imputable au constructeur de manière non contestable au regard des pièces du dossier que

04 MAI 2022 MJ N° 2022/ 96 Rôle N° RG 21/16815 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIO3G [E] [V] [I] [V] C/ [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud

comme défavorable au regard du nombre de prescriptions émises ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire au regard des dispositions

Cautres, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente Madame Nathalie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay ; - les conclusions de M.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0141) Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : C0401) Assisté de Me Renaud

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

avocat au barreau de MARTINIQUE DEFENDERESSES EN REFERE L'affaire a été appelée à l'audience publique du DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par Madame Nathalie

Z] né le 01 Avril 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Nathalie