Et contrairement à ce qu'il a affirmé la société SmarDTV Corporation ne venait pas d'être constituée lorsque la saisie a été pratiquée puisquelle a été créée près de deux ans auparavant, en outre en saisissant

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, qui a déclaré son recours irrecevable en ce qu'il n'a pas saisi « la commission de recours amiable dans un délai de deux mois,

La somme saisie a été restituée à madame [X], sur la demande de cette dernière, le 23 avril 2021.

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 1er août 2008 et publié le 24 septembre 2008.

MOTIFS : Sur la saisissabilité des sommes, objet de la saisie-attribution du 6 septembre 2024 et la validité de la mesure de saisie attribution litigieuse, 13.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet de l'Isère aurait dû saisir

séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle aurait dû être précédée de la saisine

entre les mains de la banque de Tahiti par procès-verbal d'huissier du 22 mai 2023 et ce, à titre de paiement partiel de sa créance, ' rappeler que la saisine du juge du fond à savoir le tribunal mixte

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Par déclaration de saisine du 15 mai 2023, la société LVMH et sa succursale Tag Heuer ont saisi la cour d'appel de renvoi.

et n'a donc pu émettre un avis régulier dès lors qu'aucun rapport de saisine spécifique au conseil de discipline n'a été rédigé par l'autorité territoriale ; - aucun rapport de saisine spécifique n'a

La déclaration de saisine a été formée par acte de la SCP BOISSONNET et ROUSSEAU avoués, au nom de M.[I] [U], le 7 octobre 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION La saisine du juge des libertés et de la détention en première prolongation du placement en rétention administrative est heurée, l'autorité préfectorale devant saisir le juge

[I], qui a, le 24 octobre 2022, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise pour la contester.

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement d'orientation dont appel du 20 janvier 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/10552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5FO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. ". 4.

Conformément aux termes de l'ordonnance du 3 avril 2013, la société Ryvol a saisi le tribunal de commerce statuant en référé pour obtenir la mainlevée des pièces saisies.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/02604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCO6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :