sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° 2008/34/2106 délivré par la préfecture de l'Hérault, garantie par CECI Cautions [Adresse 3], agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal

TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par Me Laure LAYDEVANT, avocat commis d'office, au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur le préfet des des Alpes Maritimes Absent

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente

[P] [U] [Z] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

L'administration a pu valablement s'abstenir de communiquer à M.

particulière pour la décision et aucune sanction en l'absence de décision formalisée.

Or, il s'est manifestement abstenu de le faire.

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - 15 000 euros au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - 15 000 euros au titre de l'article

[T] [M], en l'absence d'adresse déclarée en procédure, a été régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue au centre de rétention.

légaux.

INTIME Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Juillet 2023 devant Madame

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

sur l'indemnité légale, à compter de la mise en demeure, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas la réalité de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires.

2/ Monsieur [J] [A] [Adresse 3] [Localité 2] INTIME 3/ SA AXA FRANCE IARD RCS DE NANTERRE N° 722 057 460 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux

Par ailleurs, le respect de ces mêmes formalités ne constituent pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public au sens des dispositions rappelées ci-dessus.

S'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, il conclut à titre principal à l'absence d'élément matériel, et, à titre subsidiaire, à l'absence d'élément moral.

[U] ; Sur la demande de vérification d'écriture, en l'absence de plusieurs éléments de comparaison, il n'y a pas lieu de l'ordonner ; M.

L'employeur fait valoir que les formalités nécessaires à la validité des règlements intérieurs de la SEMNA et de l'association GESSNA ont été respectées.

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente