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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbdd
9 octobre 2025
L'employeur n'a été informé que postérieurement au licenciement de l'origine professionnelle de l'accident invoqué par le certificat initial d'accident du travail du 9 juillet 2021, la déclaration volontaire
644b63ccc51457d0f882de2d
27 avril 2023
Par requête reçue le 5 mars 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort d'une action formée contre 'la société [V] [G]' en contestation de la rupture de son contrat d'apprentissage et paiement
6e chambre
603654b08f611db590833c1e
10 novembre 2015
d'actions WENDEL (plan 2009), perte de chance de pouvoir exercer les options de souscription d'actions WENDEL (plan 2008) et perte de chance découlant de la cession d'actions du 1er avril 2010 - rejette
Chambre 4-2
678b47158cafc520068c168d
17 janvier 2025
Il précise que si le licenciement a été notifié par courrier du 9 juin 2016, l'intimé n'a retiré la lettre de licenciement que le 18 juin et n'a récupéré les documents de fin de contrat que le 21 juin
15e chambre
5fd8744f05d19a77e30d72f3
9 décembre 2020
La présente notification marquera dès sa première présentation, votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de préavis, ni de licenciement (...)'.
65aa2eab009f81000890dc02
18 janvier 2024
[S] ne justifie pas d'une situation de précarité postérieurement à son licenciement, ni d'une diminution de ses ressources, il convient de condamner la société Valev à lui payer la somme de 10 500 euros
12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
matérielle du nombre d'actions détenues par Monsieur [I] [M] fixé à 5 646 au lieu de 6 546. 3.
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea669
1 juillet 2024
[F] son licenciement en ces termes : « Monsieur, Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier.
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
Par une première décision du 1er octobre 2019, il a été licencié à partir du 1er décembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc84
19 octobre 2022
La société Velum International fait valoir que : - l'action en contestation du licenciement formée par M.
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab4d30fbdc4c17b9cf7
10 janvier 2025
[Y] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
67820ac0d30fbdc4c17b9d97
[Z], pour envisager le licenciement de M.
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
[N], qui avait un salaire d'environ 2 227 euros, n'apporte aucun élément sur sa situation professionnelle postérieurement au licenciement, de condamner la société SFTL à lui payer la somme de 2 000 euros
Chambre sociale
642fb620cece1704f57475a2
6 avril 2023
Par ailleurs, en matière de licenciement pour motif économique, ce délai est prévu par l'article L. 1235-7 du même code.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
licenciement.
Chambre Prud'homale
65b4abfd7ef77d000880b3a6
25 janvier 2024
rien ne démontrant que les arrêts de travail postérieurs soient en lien avec ces faits.
17e Chambre
60323535dd015b6bb5bd21b2
29 mars 2018
et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, de condamner la S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270f
16 septembre 2015
Alors que les relations contractuelles se sont déroulées sans nuage, la société l'a convoqué, le 21 septembre 2011, à un entretien préalable au licenciement pour le 3 octobre suivant, avant de le licencier
Chambre sociale 4-4
édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat
67c1527fbe6ca631b72248af
12 juillet 2024
Cette mise en examen a une incidence sur la présente procédure, laquelle est, pour partie, en lien avec le licenciement de la salariée.
Chambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
[D] postérieurement à la rupture du contrat devront être déduits des salaires réclamés ; que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnés à 19 mois de salaire
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