Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la société EURASIA GROUPE SA a fait assigner la société EURODYS sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président

L.526-1 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2025, la société BPCE Factor demande, au visa de l'article 6 de la CESDHLF, de l'article 480 du code de procédure civile, des articles 503 et 524 du code

S'agissant du point de départ des intérêts, ces derniers sont dus à compter de la date d'échéance, conformément aux dispositions de l'article L 511-45 du code de commerce, applicables au billet à ordre

Les époux [X] demandent à la cour, au visa des articles 514, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de': -''''''''' débouter purement et simplement l'association Partner's aventure de l'intégralité

[N] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de I'article 700 du code de commerce ; -débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ; -condamné M.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société l'Odyssée des Sens a fait assigner la société BPIFrance Assurance Export, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le

L.511-1-1, et L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, 46 530,07€ TTC, ajouté de 4 % par année depuis 2004, outre l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, * préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît aps, comme lorsqu'il ne constitue pas avocat en appel, le juge ne fait droit

de Paris le 27 mars 2024 ; - condamner solidairement les sociétés Car Sharing and Mobility Services France et Renault à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° ordonner toutes autres mesures

SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

la mise en demeure, soit le 9 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, ' la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

prévus par l'article 1743 alinéa 1, 1o du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, et réprimé par les articles 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Network Equipment Rental Limited aux entiers dépens ; débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions

Il résulte toutefois des articles L 110-3 et L 511-1 du code de commerce que le banquier porteur et escompteur de bonne foi d'une lettre de change signée au nom d'une société tirée n'est pas tenue de vérifier

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La preuve est libre en matière commerciale par application des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce.