700 du code de procédure civile, . à la SARL Bizness Académie : 13 528 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux époux [Z] : 38 723 euros outre 1 000 euros

vivante ou ayant eu des descendants et des dispositions de l'article 777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré.

entreprise en toutes ses dispositions et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

[P], la somme 4000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1729 du code général des impôts.

Ceci étant exposé, ainsi que le soutient l'administration fiscale, la combinaison des articles L 23 C et L 71 du livre des procédures fiscales et de l'article 755 du code général des impôts conduisant

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

euros à titre privilégié définitif ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la Société Tercial aux dépens qui seront recouvrés conformément aux

FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

sur le revenu sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

Ils sollicitent que la Recette des IMPOTS de LYON EST soit condamnée à leur payer la somme de 6.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

S'agissant du bien-fondé des impositions : Quant aux revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il demande à la cour, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, de procéder à toutes auditions utiles, notamment celle de l'employeur de Bernard X..., d'annuler

691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du code général des impôts que le

En tout état de cause, - Condamner le FPE-TT à verser au cotisant la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le FPE-TT aux entiers dépens dont les