Elle estime que ces fautes lui ont causé un préjudice évident, alors que la régie a pu la menacer de mettre en 'uvre la clause résolutoire.

Il n'y a donc pas lieu à déclarer la clause nulle.

Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet

Elle conteste que l'article 59 des statuts constitue une clause obligatoire de conciliation préalable.

, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Monsieur [T] [W] et qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

En conséquence, ·Condamner la société AMP à répéter la somme de 61 450 Euros outre les intéréts de retard au taux légal entre les mains de la société LSI, ·Condamner la société AMP à verser à la société

[Y] a fait signifier à Mme [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 2020 euros en principal. Par acte du 6 mars 2023, M.

L'association Formation Avenir n'ayant plus régulièrement réglé les loyers, le bailleur lui a fait délivrer le 15 octobre 2021, un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail

*** FAITS ET PROCEDURE Une assemblée générale ayant décidé de retirer du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 10] des clauses

Par acte d'huissier en date du 28 juin 2007, la SCI DE L'ARCHE a fait délivrer à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 10.920,54 euros au titre d'arriérés

- condamné la société QBE à garantir le sinistre, - ordonné avant dire droit une expertise confiée à l'expert X..., avec mission notamment de rechercher les causes du sinistre, d'en préconiser les remèdes

pacte aléatoire au profit de celui d'entre eux qui survivra à l'autre sans que les héritiers et représentants du prédécédé puissent prétendre à aucun droit sur l'immeuble ; que par l'effet de cette clause

[T] à lui rembourser les sommes versées au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et une somme au titre de la clause pénale prévue par la clause de non-concurrence.

[T] a fait délivrer à Mme [R] [X] un commandement de payer la somme de 2 693,43 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Par ordonnance de référé en date du 16 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pôle de proximité, de Toulon a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Dans ces conditions, et en l'absence de stipulation expresse la qualifiant de clause pénale, l'indemnité d'immobilisation ne peut être assimilée à une telle clause et n'est pas susceptible de réduction

Par acte du 18 juillet 2024, la SCI Dacurt a fait délivrer à Mme [U] un commandement de payer la somme de 18 420 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire.

Sur le non-respect de la clause de non concurrence et la concurrence déloyale La société Hair 2000 soutient que Mme [S] aurait violé sa clause de non-concurrence et se serait rendue coupable de faits

Les sociétés OVERMARINE ont soulevé l'existence d'une clause compromissoire et soutenu que seul le Tribunal arbitral était compétent pour se prononcer sur le contentieux lié à la portée et à la mise en