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38 022 résultats pour « contestation du médecin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69677ec9cdc6046d47418d39

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, A titre principal d'appel incident, - constater que le médecin désigné par la caisse n'a pas respecté son obligation de transmettre au médecin qu'elle a désigné les éléments médicaux qu'elle détient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc78ab253a8400fb191

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, et qu'aucun emplacement ni mention n'est d'ailleurs prévu pour l'autorisation du médecin sur le certificat médical ; soutient qu'elle n'a pas reconnu qu'elle n'avait pas eu l'autorisation de son médecin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a311

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

la décision d'inaptitude prise le 16 février 1998 par le médecin du travail ; qu'à défaut de recours l'avis du médecin sur l'inaptitude du salarié s'impose aux parties et le ministre de l'emploi et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01243_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 31 janvier 2023 du docteur F, médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle et chef de service du service

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02278_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e845c42a2105dbc59d1a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'employeur a contesté cette décision de la façon suivante : - le 18 juin 2019 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation par décision du 1er octobre 2019,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65b4b0c17ef77d000880b5c5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Au contraire, dans son raisonnement le médecin-conseil de la société ne conteste pas que l'accident soit venu doloriser l'état antérieur qu'il désigne, de sorte que son avis ne permet pas d'écarter le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b479e4ea48318f5af9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'obligation de sécurité : Alors que Monsieur [W] considère que son employeur a mis de nombreuses années à respecter les préconisations du médecin du travail le concernant, l'UDAF de l'Essonne conteste

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a4b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par décision du 5 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a informé l'assuré que, sur avis de son médecin conseil, son état de santé lui permettait de reprendre l'exercice

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03024_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il soutient que l'arrêté contesté : - a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît aussi les stipulations de l'article 4 de cet accord

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cad0cb8dca058e3e7dfa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[C] [H] de sa demande tendant à la désignation d'un médecin expert spécialisé en psychiatrie. - débouter M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6762

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré le 1er février 1996 à la SA société Française Transports Gondrand Frères.

Source officielle
CA

3ème chambre

653a0716d0451e8318d0ec9f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[O], la CPAM du Tarn et Malakof Mederic Santé aux fins d'obtenir indemnisation de ses préjudices et une nouvelle expertise. Par jugement du 9 avril 2019, M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6adcdc6046d4788e25b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637a7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle se contente de produire les tableaux récapitulatifs des indus, avec parfois des mentions manuscrites sur des post-its et quelques attestations de médecins datant de la période de contrôle et qui ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

médecins libéraux n'étant pas astreints à un service de garde, elle a dû pour assumer celle-ci recruter des médecins salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffa203029105dbedc2e6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Source officielle
CA

11e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f851

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[S] a signé un avenant à son contrat de travail en tant que 'responsable formation', position 9A. M.

Source officielle

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