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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec9cdc6046d47418d39
13 janvier 2026
, A titre principal d'appel incident, - constater que le médecin désigné par la caisse n'a pas respecté son obligation de transmettre au médecin qu'elle a désigné les éléments médicaux qu'elle détient
Chambre Sociale
67947fc78ab253a8400fb191
24 janvier 2025
, et qu'aucun emplacement ni mention n'est d'ailleurs prévu pour l'autorisation du médecin sur le certificat médical ; soutient qu'elle n'a pas reconnu qu'elle n'avait pas eu l'autorisation de son médecin
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a311
7 juin 2007
la décision d'inaptitude prise le 16 février 1998 par le médecin du travail ; qu'à défaut de recours l'avis du médecin sur l'inaptitude du salarié s'impose aux parties et le ministre de l'emploi et de
4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 31 janvier 2023 du docteur F, médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle et chef de service du service
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02278_20230511
11 mai 2023
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
L'employeur a contesté cette décision de la façon suivante : - le 18 juin 2019 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation par décision du 1er octobre 2019,
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b0c17ef77d000880b5c5
26 janvier 2024
Au contraire, dans son raisonnement le médecin-conseil de la société ne conteste pas que l'accident soit venu doloriser l'état antérieur qu'il désigne, de sorte que son avis ne permet pas d'écarter le
Pôle 6 - Chambre 8
65321b479e4ea48318f5af9b
19 octobre 2023
Sur l'obligation de sécurité : Alors que Monsieur [W] considère que son employeur a mis de nombreuses années à respecter les préconisations du médecin du travail le concernant, l'UDAF de l'Essonne conteste
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a4b
12 avril 2024
Par décision du 5 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a informé l'assuré que, sur avis de son médecin conseil, son état de santé lui permettait de reprendre l'exercice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
Il soutient que l'arrêté contesté : - a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît aussi les stipulations de l'article 4 de cet accord
Chambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7dfa
5 juillet 2022
[C] [H] de sa demande tendant à la désignation d'un médecin expert spécialisé en psychiatrie. - débouter M.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
Son contrat de travail a été transféré le 1er février 1996 à la SA société Française Transports Gondrand Frères.
3ème chambre
653a0716d0451e8318d0ec9f
25 octobre 2023
[O], la CPAM du Tarn et Malakof Mederic Santé aux fins d'obtenir indemnisation de ses préjudices et une nouvelle expertise. Par jugement du 9 avril 2019, M.
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6adcdc6046d4788e25b
16 avril 2026
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Rétention Administrative
6a1a7903cdc6046d47753336
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier
Chambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a7
15 octobre 2025
Elle se contente de produire les tableaux récapitulatifs des indus, avec parfois des mentions manuscrites sur des post-its et quelques attestations de médecins datant de la période de contrôle et qui ont
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
médecins libéraux n'étant pas astreints à un service de garde, elle a dû pour assumer celle-ci recruter des médecins salariés.
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffa203029105dbedc2e6
7 juillet 2023
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
11e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f851
17 mai 2018
[S] a signé un avenant à son contrat de travail en tant que 'responsable formation', position 9A. M.
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