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7 195 résultats pour « convocation et dénonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par courrier du 8 juillet 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 21 juillet 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f284

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] a écrit au président de la société GDA aux fins de dénoncer ses conditions de travail et d'alerter sur sa situation. Des salariés ayant dénoncés des faits de harcèlement de la part de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b1

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La C.R.A.M.A. a dénoncé son concours suite au dépassement de l'ouverture de crédit le 4 juillet 2003 et, par lettre recommandée avec accusé de réception des 15 juin 2004, prononcé la déchéance du terme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616333d1f74a27a178b843ad

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

la réalité des faits reprochés en invoquant l'existence d'une machination orchestrée par Messieurs [N] et [M] pour l'écarter de l'entreprise alors d'une part qu'il n'a déposé aucune plainte pour dénonciation

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

65c1dc65b1dbba0008e25c7c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

clés, Mme [A] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, et le cas échéant avec le concours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162d32e70d46c7f95e826c5

Appel

9 juillet 2012

9 juillet 2012

TRANSRAIL B & V a informé le Comité d'entreprise le 27 juillet 2009 de ce qu'elle dénonçait l'accord atypique relatif au versement des primes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bc

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Cependant cet accord contenant des dispositions salariales excédant les possibilités de l' entreprise la société MST dénonçait cet accord le 19 Octobre 2000.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e69f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

* Sur le fait 3 relatif à la concomitance des dénonciations de harcèlement avec la convocation à un entretien préalable à licenciement : L'employeur explique : - que dès les 23 et 30 octobre 2019

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

son expulsion des lieux loués sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard dès la signification de la décision à intervenir courant un délai de deux mois et, passé ce délai, au besoin avec le concours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cd6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ces circonstances, il appartenait à l'employeur de convoquer Mme [V] à un entretien préalable avant de lui notifier une telle sanction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191fa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par courriel du 27 octobre 2017, l'employeur a adressé à la salariée une convocation à un entretien préalable fixé au 13 novembre 2017, avec mise à pied disciplinaire, une lettre de convocation rectificative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e4bda3e3d3066036726

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Les échéances ont été impayées à partir du 19 février 2006 et, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2006, la banque a dénoncé ses concours avec un préavis de 60 jours.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La saisie-attribution a été dénoncée le 17 février 2021 à la caution et à son épouse, co-titulaire d'un compte de dépôt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09966

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 juin suivant. Cette convocation est assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e2

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

ne plus prendre systhéma- tiquement deux jours de repos consécutifs et de travailler le soir et le week-end; cette proposition a été refusée le 8 octobre 1999 ; Monsieur Jean-Luc Y... a alors été convoqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d9ec25a97f0381f4e52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En effet, l'assemblée générale des associés du 6 avril 2009 convoquée par Maître [T], ès-qualité de mandataire ad hoc, a affecté le résultat clos le 31 décembre 2007 aux associés au titre d'une distribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91abd

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

une nouvelle fois la dégradation de ses conditions de travail et le harcèlement qu'il subissait au quotidien de ses supérieures hiérarchiques - Pour réponse, il a reçu une convocation à un entretien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979f070cdc6046d47f7e651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[T] sur le même site', ni aucune mesure réelle pour faire cesser les agissements qu'elle a dénoncés. 34.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5ec383a880008fd0823

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] [O] et Mme [Z], ainsi que par les comptes-rendus d'entretien professionnel, aux termes desquels Mme [D] dénonce de façon réitérée les dysfonctionnements ayant un impact sur son travail, sa santé et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afaf3eafe9fcf07605c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce témoin n'a pas assisté aux agissements proprement dits, dénoncés par M.

Source officielle

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