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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab653d
10 janvier 2023
Mme [P] a été licenciée par courrier du 24 mai 2019 pour « absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ».
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
Elle peut être provisoire ou définitive, étant précisé qu'elle doit toujours être considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca36
16 septembre 2008
avec tierce personne, et non l'invalidité totale et définitive simple correspondant à l'option de garantie n° 1 que M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e1ac25a97f0381f5233
11 décembre 2014
, de dire et juger que les appelantes n'ont plus d'intérêt à agir eu égard à l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive publiée à la conservation des hypothèques de Valenciennes et à défaut dire
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
Par une décision du 20 janvier 2016, devenue définitive, l'imputabilité au service de l'accident du 13 octobre 2015 n'a pas été reconnue.
Chambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0230
9 octobre 2025
La CPAM du Var n'a pas constitué avocat mais a fait connaitre au tribunal le montant de ses débours définitifs, le 5 octobre 2022.
Chambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f67
5 octobre 2011
que le souscripteur d'un contrat conclu avec une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'informations détaillée qui définit
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé réception du 20 septembre 2024, la DGFIP a sollicité l'admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel pour la somme de 112.134 €.
S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSINc/S.A
6253ca25bd3db21cbdd8a352
19 décembre 2007
des travaux que si dans le délai de 30 jours suivant la réception sans réserve le sous-traitant n'a pas adressé à l'entreprise principale son projet de décompte définitif l'entreprise principale établit
3e chambre sociale
63d22a019b3c8605deec1eb4
25 janvier 2023
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE
62c3d45a93e17a63792056ab
4 juillet 2022
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
6253c88fbd3db21cbdd85a5c
20 septembre 2001
-VIE le versement du capital prévu au contrat en cas d'invalidité totale et définitive (I.T.D.) soit 1.942.661 francs.
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
C... et I... ont donné lieu à une motivation compl te des charges retenues dans le réquisitoire définitif auquel se réf re explicitement l'ordonnance de renvoi conforme aux réquisitions, ce qui suffit
6253c8ffbd3db21cbdd86f3a
27 janvier 2004
se soit trouvé dans la nécessité de le remplacer définitivement.
6253ca55bd3db21cbdd8ab6a
20 février 2008
L'action étant fondée sur les clauses du contrat de groupe définissant l'état d'invalidité absolue et définitive comme étant celui de l'assuré "qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la
Chambre 1-9
642fb586cece1704f574739c
6 avril 2023
Un jugement du 25 avril 2019, signifié le 20 juin suivant, du juge de l'exécution de Nice liquidait l'astreinte définitive précitée à 4 200 € et fixait une nouvelle astreinte définitive de 70€ par jour
Chambre Civile
66a33c3502a12a235bae6dfc
25 juillet 2024
et définitive : 210 000 € circulation : - Décès et invalidité absolue et définitive : 315000 € Outre la mention 'remplacé par l'IPAD si non chargés de famille' 2 / Au titre des garanties facultatives
65a0e8975bbe450008b2ccc0
11 janvier 2024
L'entrepreneur doit établir un mémoire définitif dans les 45 jours à compter de la réception des travaux.
Chambre 1-1
5fdb0799523a3e9bf67ac44f
23 avril 2019
mais simplement une tendance prévisionnelle permettant aux producteurs d'émettre des factures pour leurs besoins en trésorerie, le calcul du prix définitif s'effectuant en fonction des ventes réalisées
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