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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab653d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme [P] a été licenciée par courrier du 24 mai 2019 pour « absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ».

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle peut être provisoire ou définitive, étant précisé qu'elle doit toujours être considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca36

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

avec tierce personne, et non l'invalidité totale et définitive simple correspondant à l'option de garantie n° 1 que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0e1ac25a97f0381f5233

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

, de dire et juger que les appelantes n'ont plus d'intérêt à agir eu égard à l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive publiée à la conservation des hypothèques de Valenciennes et à défaut dire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA01836_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une décision du 20 janvier 2016, devenue définitive, l'imputabilité au service de l'accident du 13 octobre 2015 n'a pas été reconnue.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0230

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La CPAM du Var n'a pas constitué avocat mais a fait connaitre au tribunal le montant de ses débours définitifs, le 5 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616323163dbed56e5e2c2f67

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

que le souscripteur d'un contrat conclu avec une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'informations détaillée qui définit

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé réception du 20 septembre 2024, la DGFIP a sollicité l'admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel pour la somme de 112.134 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSINc/S.A

6253ca25bd3db21cbdd8a352

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

des travaux que si dans le délai de 30 jours suivant la réception sans réserve le sous-traitant n'a pas adressé à l'entreprise principale son projet de décompte définitif l'entreprise principale établit

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d22a019b3c8605deec1eb4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE

62c3d45a93e17a63792056ab

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

-VIE le versement du capital prévu au contrat en cas d'invalidité totale et définitive (I.T.D.) soit 1.942.661 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a7

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

C... et I... ont donné lieu à une motivation compl te des charges retenues dans le réquisitoire définitif auquel se réf re explicitement l'ordonnance de renvoi conforme aux réquisitions, ce qui suffit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3a

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

se soit trouvé dans la nécessité de le remplacer définitivement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

L'action étant fondée sur les clauses du contrat de groupe définissant l'état d'invalidité absolue et définitive comme étant celui de l'assuré "qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642fb586cece1704f574739c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Un jugement du 25 avril 2019, signifié le 20 juin suivant, du juge de l'exécution de Nice liquidait l'astreinte définitive précitée à 4 200 € et fixait une nouvelle astreinte définitive de 70€ par jour

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a33c3502a12a235bae6dfc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et définitive : 210 000 € circulation : - Décès et invalidité absolue et définitive : 315000 € Outre la mention 'remplacé par l'IPAD si non chargés de famille' 2 / Au titre des garanties facultatives

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8975bbe450008b2ccc0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'entrepreneur doit établir un mémoire définitif dans les 45 jours à compter de la réception des travaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac44f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

mais simplement une tendance prévisionnelle permettant aux producteurs d'émettre des factures pour leurs besoins en trésorerie, le calcul du prix définitif s'effectuant en fonction des ventes réalisées

Source officielle

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