Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

motivée à sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour sur le jugement avant dire droit ; ce refus méconnaît le principe de bonne administration de la justice et les droits de la

supérieur de son enfant ; - le refus de lui accorder un délai de départ de trente jours, alors même qu'il n'est pas établi qu'il chercherait à se soustraire à la mesure d'éloignement, méconnaît son droit

Si le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, que l'administration mette le contribuable

procédure pénale et notamment ses articles 78-2 et 78-2-1 ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure ; elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance du respect des droits

lors qu'elle est dépourvue de base légale et qu'elle ne rappelle pas la possibilité d'opter pour le régime dit " mini-réel " ; -ce manquement à l'obligation de motivation porte aussi atteinte aux droits

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par le CNAPS ne sont pas fondés ; - la procédure devant la CLAC a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 6 de

de la défense alors même qu'elle n'a pas mis à la charge du contribuable des droits excédant ceux qui résultent de ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode de l'appréciation

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les droits de la défense, le principe du contradictoire et l’égalité des armes, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les droits de la défense ont été méconnus en ce que le dossier de mise à l'isolement ne lui a pas été communiqué préalablement à son placement préventif

de la défense.

motivée ; le non-respect d'une garantie substantielle des droits de la défense constitue à lui seul un motif de décharge en vertu des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales

qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

- Constate que les droits de la défense de Mme [L] épouse [Y] en la présente procédure n'ont pas été violés. - Prononce la nullité de l'acte de vente immobilière consenti par M.

[B] [X], demandeur à la mesure d'instruction, et ce, au mépris des droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les engagements internationaux de la France

de la défense et est contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de renouvellement de titre

de la défense, notamment en raison de sa durée écourtée en raison d'un malaise de l'intéressée ; - la réunion du comité social et économique a méconnu ses droits de la défense ; - l'enquête contradictoire

En ce qui concerne les droits de la défense et le principe du contradictoire : Aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

En dernier lieu, la SAS Distribution Casino France soutient que l'autorité administrative a méconnu le principe du contradictoire et celui des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas pu avoir accès

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Nord Est, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler