l'immeuble C) comprendra, de gauche à droite, pour un observateur placé dans le jardin intérieur et regardant l'immeuble : l'entrée du garage qui sera située derrière l'immeuble C, cette entrée étant divisée

(SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900 m² de surface de vente divisé

[R] [S], et la compagne de celui-ci Mme [P] [X] qui jouissent de la propriété et représentent [A] [S] aux assemblées générales, munis d'un mandat indiqué comme étant « fait à [Localité 12] » ».

copropriétaires ayant décidé de cette installation selon la grille de répartition proposée, à laquelle s'ajoutera la quote part totale des copropriétaires n'ayant pas souhaité participer à cette installation, divisée

auraient dû se désister de leurs demandes, - que c'est à tort que le tribunal a jugé que les consorts [N] étaient tout de même recevables à exercer seuls les actions concernant la propriété ou la jouissance

L'existence de relargs au Sud des parcelles cadastrées E [Cadastre 29], E [Cadastre 30] et E [Cadastre 31] procèdent de l'acte de donation-partage du 27 février 1910 qui a divisé un corps de bâtiment au

personne physique ou morale substituée, les 250 parts de la société Chalyra détenues par Mme [L] et une part sociale détenue par Mme [V], lui conférant la majorité dans cette société dont le capital était divisé

être prise en compte des deux côtés : si l'acquéreur n'obtient pas restitution du prix de vente, il ne restitue pas non plus de son côté le matériel, et en conserve la détention matérielle et la jouissance

Elles ajoutent que la société ECCO SKO A/S a troublé la jouissance paisible des parts en faisant en sorte de reprendre, par l'intermédiaire de sa filiale ECCO FRANCE DIFFUSION la clientèle cédée.

d’urbanisme soumet les divisions foncières à déclaration préalable en zone UAc ; - l’exception prévue par l’article R. 442-1 e) du code de l’urbanisme n’est pas applicable ; - l’unité foncière à diviser

Il est manifeste que sur une période de près de six mois, le bailleur n'a pas été en mesure de satisfaire ses obligations essentielles de délivrance et de jouissance paisible d'un local conforme à sa destination

qu'un état descriptif de division en volume et cahier des charges de la parcelle [Cadastre 11] a été réalisée en janvier 2021, retenant une indépendance technique et fonctionnelle, l'ensemble étant divisé

ce moyen n'a pas été soulevé en première instance malgré la communication de trois jeux d'écritures'; - subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

S'il n'est pas contesté que Mme [J] [Z] est redevable d'une indemnité d'occupation, contrepartie de sa jouissance privative de l'immeuble indivis (que ce soit pour sa partie dépendances, jardin, bois,

-les modalités de la prise en considération des charges afférentes à la jouissance de l'immeuble (Charges de Copropriétés, impôt foncier, réparations de toutes natures y compris les travaux visés à l'article

limite séparative en construisant un chemin pavé dont l'existence remonte à la création du garage en 1965 ; que la bande de terrain ne correspond pas à une occupation provisoire ou tolérée mais à une jouissance

Ces corrections, précisées dans les tableaux récapitulatifs présentés en annexe 3 et suivantes de la proposition de rectification du 7 décembre 2015 ont consisté à diviser certaines quantités par 10, 100

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.

selon statuts en date du 19 mai 2008, qui prévoient notamment : « Article 2 : Membres de l'association syndicale (') L'association syndicale existera dès le jour où il y aura deux propriétaires divis