La filiation de l'enfant à l'égard de Mme [P] [K] est également établie en application de la loi française, dès lors que cette dernière figure en qualité de mère dans l'acte de naissance de l'enfant, née

née le 15 Avril 1931 à ALGER ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : M.

[C] fait valoir notamment que : Il résulte des dispositions de l'article 28 du décret 55-22 du 04 janvier 1955, en sa rédaction issue de la loi du 08 août 2016 que doivent être obligatoirement publiés

GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.

: Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane C..., Greffier.

Il soutient que : - la notation de Mme C au titre de l'année 2018 ne procède d'aucune erreur de droit, dès lors, d'une part, que l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959 ne fixe pas l'année civile comme

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

décision rendue le 08 Janvier 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de LIMOGES ET : Monsieur [D] [X] né le 14 Juillet 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me

[E] [T], né le 26 avril 1951, est décédé le 17 mai 1996.

A l'audience de plaidoirie du 03 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

né le ler Janvier 1954 à BENI-AYATT (MAROC) ... 38080 L'ISLE D'ABEAU 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2024, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée

/ 11/ 1997 jusqu'au 18/ 11/ 2019.

PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 4] 1941

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015

de l'acte de naissance de sa grand-mère délivrée le 25 janvier 2022 aux termes de laquelle [O] [M] est née le 4 décembre 1931 à 10h d'[P], fils de [S], 45 ans, cultivateur et de [B] [J], fille de [A],

de l'acte de naissance de sa grand-mère délivrée le 25 janvier 2022 aux termes de laquelle [W] [K] est née le 4 décembre 1931 à 10h d'[B], fils de [E], 45 ans, cultivateur et de [F] [M], fille de [G],

de l'acte de naissance de sa grand-mère délivrée le 25 janvier 2022 aux termes de laquelle [Y] [N] est née le 4 décembre 1931 à 10h d'[Z], fils de [L], 45 ans, cultivateur et de [H] [G], fille de [R],